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Bonjour,
Nous souhaitons acheter un appartement. Nous ne sommes ni pacsés ni mariés sans enfant.
Nous envisageons de faire un testament pour transmettre le bien en cas de décès de l'un ou de l'autre (quotités 60/40 %)
Nous ne souhaitons pas nous pacser immédiatement pour des raisons fiscales, on nous a dit que le testament pouvait éventuellement être dénoncé par nos parents/Frères et soeurs.
- Est-ce vrai ?
- Y a t il une différence si l'on se pacse après l'achat ?
Merci
Modérateur
bjr,
je vous conseille de lire sur ce site et d'autres sites juridiques sur les problèmes liés à l'achat d'un bien immobilier par des concubins.
c'est une source assurée de litiges en cas de séparation ou de décès.
si vous faites un testament vos frères et soeurs n'étant pas héritiers réservataires ne sont pas concernés.
par comme concubins vous êtes juridiquement des étrangers l"un pour l'autre donc taxation en cas de décès de 60 %.
CDT
Votre seule vraie protection est de vous marier avant l'achat. Le PACS ne vous donne aucune protection dans ce domaine.
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