Acte de partage sous seing privé

Publié le 14/11/2013 Vu 2276 fois 5 Par
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13/11/2013 16:14

Madame, Monsieur,
j'aimerais savoir si un accord de partage sous seing privé déposé auprès d'un notaire aujourd'hui permet à lui seul la création de titres de propriété au profit de chacun des indivisaires signataires ?
Et plus généralement, quels sont ses avantages par rapport à un acte de partage notarié ?

En vous remerciant d'avance, avec mes cordiales salutations.

Modérateur

13/11/2013 18:03

bjr,
il faudrait préciser s'il s'agit de biens mobiliers ou de biens immobiliers.
pour les mutations immobilières il faut passer par un notaire obligatoirement.
cdt

13/11/2013 18:11

Bonsoir, et merci pour votre réponse.
Il s'agit de terrains et d'une maison.
Et s'il s'agit de passer par un notaire, est-ce à dire que le seul acte qui vaudra sera l'acte de partage notarié, qu'il aura établi lui-même ? Et si oui, certains signataires du 1er accord signé à l'amiable pourront-ils revenir sur les termes de ce 1er accord, en fonction des conseils donnés par le notaire entretemps ? Bref, quelle valeur a cet accord amiable entre les parties ? à part, une valeur morale ?
En espérant être assez clair, et en vous renouvelant mes remerciements.

13/11/2013 21:27

un accord sous seing privé ne peut pas modifier la propriété d'un bien immobilier.
un acte notarié est obligatoire pour modifier un acte de propriété.
en ce domaine un accord amiable ne vaut rien s'il n'est pas refait devant un notaire ou alors il faut saisir un tribunal.
cdt

14/11/2013 10:16

Bonjour, j'ai certainement manqué de vous donner quelques détails, car je ne suis pas sûr de bien comprendre votre réponse.Les terres à partager sont celles d'un arrière grand-père/grand-oncle décédé il y a plus de 50 ans, terres par ailleurs dont nous n'avons aucun titre de propriété. Une fois les titres établis à son nom ou peut-être directement au nom des descendants (?) ses survivants peuvent-ils,en vertu d'un accord de partage établi entre eux sous seing privé, obtenir en propre des titres de propriété sur les terres qu'ils se sont distribués ?

14/11/2013 18:00

ma réponse était pourtant claire dès l'instant ou vous voulez modifier la propriété de biens immobiliers, le recours à un notaire est indispensable car seul un acte authentique permet de modifier la propriété au fichier immobilier du service des hypothèques.

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