Acte de partage/ succession

Publié le 21/12/2015 Vu 1247 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/12/2015 11:06

Bonjour,

ma question porte sur le partage successoral.

je suis héritières dans la succession de mon grand-père (je représente mon père prédécédé mais en adoption simple)

je souhaiterai savoir comment se déroule le partage. faut-il attendre que tous les biens immobiliers soient vendus?

une fois les biens immobiliers vendus, le notaire a t-il l'obligation de convoquer tous les héritiers pour répartir le produit de la vente des biens ?

Merci de vos réponses

Modérateur

19/12/2015 11:11

bonjour,
la vente des biens reçus en héritage est indépendante du traitement de la succession.
dès le décès, les héritiers sont en indivision successorale, ils peuvent rester en indivision ou faire le partage des biens.
si les biens sont partagés ou sont en indivision, leurs propriétaires peuvent ou non décider de la vente.
ce que les héritiers font des biens reçus en héritage ne concerne pas le notaire.
salutations

19/12/2015 12:34

Bonjour LD1,
Comme vous l'explique Youris la vente des biens immobiliers n'est pas obligatoire ou automatique.
Par contre le Notaire qui a débloqué l'ensemble des avoirs bancaires du défunt, réglé le passif, dressé l'ensemble des actes, prélevé ses honoraires et versé à l'Administration Fiscale les droits de succession le cas échéant exigibles, partagera entre les héritiers le solde disponible des liquidités qu'il détient sur sa comptabilité avec l'accord unanime de ces derniers.

19/12/2015 13:16

Je crois que l'on ne sait pas bien compris car le partage n'a pas encore eu lieu.

En fait j'aimerai savoir comment se déroule le partage: y a t-il convocation par le notaire?

peut-on s'opposer au partage , et comment?

19/12/2015 13:25

Bonjour,
Si le partage se fait par acte authentique, oui tous les copartageants sont convoqués et doivent être présents ou représentés.
Si l'un d'eux n'est pas d'accord sur les termes de l'acte, que le Notaire ne peut transiger, alors le rôle de ce dernier s'arrête et commence celui de l'avocat. Car à défaut de partage amiable vous vous orienterez vers un partage judiciaire.

19/12/2015 13:48

Merci,

j'ai dans ce cas d'autres questions:

un des biens immobiliers a été donné aux quatre enfants héritiers réservataires dans le cadre d'une donation partage par préciput et hors part et moi je suis mentionné dans cet acte pour recevoir l'équivalent en biens ou en valeur .

Mais je ne sais pas s'ils ont le droit de vendre l'appartement sans mon accord et décider de ne pas m'accorder "l'équivalent en biens ou en valeur" car le notaire m'a mentionné héritier réservataire alors que je ne le suis pas?

C'est pourquoi, je voudrais savoir si le notaire au moment du partage, quand le bien immobilier sera vendu, devra me convoquer pour recueillir mon accord à la répartition du produit de la vente?

19/12/2015 13:49

Merci,

j'ai dans ce cas d'autres questions:

un des biens immobiliers a été donné aux quatre enfants héritiers réservataires dans le cadre d'une donation partage par préciput et hors part et moi je suis mentionné dans cet acte pour recevoir l'équivalent en biens ou en valeur .

Mais je ne sais pas s'ils ont le droit de vendre l'appartement sans mon accord et décider de ne pas m'accorder "l'équivalent en biens ou en valeur" car le notaire m'a mentionné héritier réservataire alors que je ne le suis pas?

C'est pourquoi, je voudrais savoir si le notaire au moment du partage, quand le bien immobilier sera vendu, devra me convoquer pour recueillir mon accord à la répartition du produit de la vente?

21/12/2015 09:07

Bonjour,
Qu'entendez-vous par "je suis mentionnée dans cet acte pour recevoir l'équivalent en biens ou en valeur"
N'étant pas héritier réservataire vous ne pouvez vous opposer à la vente de l'appartement et ne bénéficiez pas de l'action en réduction de l'article 924-4 du Code Civil. Vous ne serez par conséquent pas convoquée à l'acte de vente pour y renoncer.

21/12/2015 15:18

ok merci

mais je suis mentionnée comme créancière dans l'acte de donation. Que puis-je faire?

merci

21/12/2015 16:45

LD1 vous en dites trop ou pas assez !!!
En reprenant l'ensemble de vos posts et en les recoupant, voilà ce que j'ai compris.
Votre grand-père est décédé laissant 4 enfants (héritiers réservataires) et vous par représentation de votre père adoptif (adoption simple) héritière non réservataire.
Inutile de vous expliquer la différence entre un héritier réservataire et un héritier non réservataire, il me semble que vous l'avez parfaitement saisie.
Votre grand-père de son vivant et après le décès de votre père a consenti une donation-partage à ses quatre enfants (donc réservataires) d'un bien immobilier. Vous n'êtes pas partie à l'acte, non donataire, mais vous dites y être nommée en tant que créancière....Pourriez vous être plus précise.
Il semblerait que le bien objet de la donation partage ait une valeur bien supérieure à la quotité disponible (soit 1/4) de la succession de votre grand-père..... La conséquence pour vous s'assimile à être "deshéritée".
Je ne sais comment ce forum et ses bénévoles peuvent vous conseiller....il serait préférable de consulter un Notaire autre que celui en charge du règlement de la succession. Il sera à même de répondre à vos interrogations et doutes...
Cdt

21/12/2015 16:52

en fait, dans l'acte de donation partage, il est précisé que "les donateurs me réserveront des biens ou valeurs équivalents " à ceux des héritiers réservataires.

Or, il s'agit d'un acte authentique, ayant effet de jugement donc je pense pouvoir faire quelque chose ? une prise d'hypothèque par exemple?

Qu'en pensez-vous?

merci par avance

21/12/2015 17:27

Bonjour,
Ce qui est important est ce qu'en pensent le Notaire (qui à l'époque ignorait que vous ne seriez pas héritière réservataire dans la succession de vos grands-parents adoptifs!!!) et les héritiers. Sont ils d'accord sur le principe d'une créance que vous auriez à l'encontre de la succession ?
S'agissant d'un acte authentique il a force exécutoire.
Consultez donc un autre Notaire.
Cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.