Assignation au trubunal pour non delivrance de legs particulier

Publié le 08/05/2020 Vu 182 fois 4 Par
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08/05/2020 08:33

Bonjour,

J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au TGI. Le notaire chargé de la succession en a été informé en début janvier 2020. Hier, un huissier m'a remis une assignation au tribunal : l'avocat du légataire à titre particulier m'assigne pour non délivrance de legs. Quelle doit être mon attitude ? Dois-je prendre un avocat ou l'envoi du récépissé de renonciation à l'avocat du légataire suffit-il ?

Merci de vos conseils. Dernière modification : 08/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

08/05/2020 08:49

Bonjour,

Aviez vos reçu des dons de la part de votre tante avant son décès ?

Votre tant, a-t'elle des héritiers réservataires ?

08/05/2020 09:02

Bonjour et merci,

Non je n'ai rien reçu de ma tante, j'ai même payé le solde des frais d'obsèques.

Ma tante n'a pas d'héritier réservataire.

Par testament, elle a fait 4 legs à titre particuliers à la même personne.

Aujourd'hui, ce légataire cherche un héritier pour la délivrance de ses legs.

C'est ainsi que je suis assignée au tribunal.

Modérateur

08/05/2020 10:13

bonjour,

si vous avez renoncé à la succession dans les formes requises, vous êtes réputé n'avoir jamais été héritier.

vous devez répondre à l'avocat du légataire que, suite à votre renonciation, vous n'avez jamais été héritier de votre tante.

salutations

08/05/2020 10:22

MERCI a tous.

J'adresse à l'avocat du légataire le récépissé de ma renonciation.

Bonne journée

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