Bail à titre gratuit

Publié le 17/11/2020 Vu 267 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/11/2020 06:58

Bonjour,

mon père souhaite habiter la maison de sa mère décédée. Ils sont 10 héritiers. Peut il conclure un bail à titre gratuit en échange de l'entretien de la maison? Quelles sont les conditions ? Peut il mettre l'électricité et le téléphone à son nom ?

Merci. Dernière modification : 17/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

17/11/2020 08:42

Bonjour

Une convention d'indivision serait bienvenue, exposant les accords familiaux noir sur blanc.


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...
Beaucoup d'infos sur Legavox, n'hésitez pas à consulter les articles et blogs.

Superviseur

17/11/2020 09:59

Bonjour,

Voir votre notaire qui saura rédiger l'acte "quivabien".

Modérateur

17/11/2020 10:43

bonjour,

il existe également le prêt à usage.

l'indivisaire qui occupe à titre privatif un bien indivis, est redevable d'une indemnité d'occupation envers les autres indivisaires.

il faudra préciser qui paie les taxes, et qui a en charge l'entretien et les réparations de c bien.

salutations

17/11/2020 10:53

Bonjour,

S'il occupe à titre gatuit, il n'a pas d'indemnité à verser. Inversement, s'il verse une indemnité, il n'occupe pas à titre gratuit.

Une occupation à titre gratuit serait une libéralité consentie aux autres héritiers. Il suffit qu'un seul parmi les neuf autres ne soit pas d'accord pour que l'occupation à titre gratuit ne soit pas possible. En outre, si un seul veut vendre, l'alternative est soit de lui acheter sa part, soit de vendre la maison et de s'en partager le prix.

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