bien sous estimé lors de la sucession

Publié le Vu 271 fois 3 Par Kikou81570
05/05/2019 10:06

Bonjour,

En juin 2016, j'ai hérité d'une habitation et de terres agricoles qui ont été estimées par ma belle mère a 40 000 euros.

Je souhaite vendre cette habitation (mais je conserve les terres agricoles).

J'ai un acheteur qui me propose 80 000 euros pour la maison ; soit une valeur bien supérieure à l'estimation d'origine de la sucession.

Est-ce que le fisc peut procéder à un rectificatif et me facturer une pénalité ? et qui serait concerné par cette pénalité ? uniquement moi qui ait hérité de ce bien lors du partage ou les trois signataires de l'acte de succession?

A partir de quand puis je vendre ce bien a un prix supérieur sans risquer une pénalité



merci de votre aide

Superviseur

05/05/2019 10:16

Bonjour,

Vous dites "qui ont été estimées par ma belle mère a 40 000 euros". Qui est votre belle-mère dans cette affaire ?

Les bien immobiliers, dans le cadre d'une succession, sont normalement estimés par des professionnels (plusieurs estimations de professionnels différents étant généralement demandées par le notaire).

Modérateur

05/05/2019 11:00

bonjour,

votre belle-mère est-elle un professionnel de l'immobilier ?

le notaire qui doit assurer l'efficacité d'un acte, doit estimer le bien immobilier à sa valeur vénale, étant un professionnel de l'immobilier, il sait évaluer un bien immobilier y compris en se rendant sur place.

il existe le site PATRIM du trésor public qui permet de connaître la valeur des biesn vendus.

le trésor public peut effectivement réévaluer l'actif de la succession si un bien a été sous-évalué ce qui peut augmenter les droits à payer par les héritiers au trésor public mais comme il n'y a que vôtre bien qui verrait sa valeur augmenter, il n'y a que vous qui verrait ses droits de succession augmentés.


le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F418 indique:

Le service des impôts a jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.


salutations

05/05/2019 11:52

Ma belle mère est la femme de mon père qui est décédé (ce n'est pas ma mère, c'est la deuxième femme de mon père). J'ai aussi un 1/2 frère fils de mon père et de cette dame.

Oui elle s'est fait aider de la SAFER pour évaluer mais a cherché à minimiser l'ensemble des biens de la succession afin de ne pas payer de frais importants. Lors de cette sucession, nous avons divisé la plupart des biens et c'est dans ce cas la que j'ai hérité de cette vieille ferme et de ces terres agricoles (15 hectares) ou nous avons deux metayers.

Avez vous une idée du % de frais supplémentaires ?

merci de votre aide

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