calcul de l'actif successoral

Publié le 25/02/2020 Vu 432 fois 1 Par
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25/02/2020 16:52

Bonjour,
Comment se calcule l'actif successoral compte tenu de donations partage aux enfants de la nue propriété biens immobiliers, de la donation la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit successif, de la pleine propriété de la résidence principale, de comptes titres, comptes bancaires, ?
Merci pour votre réponse

Modérateur

25/02/2020 18:23

bonjour,

L'actif net successoral correspond à l'évaluation au jour du décès, de l'ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession.

ensuite, il faut savoir que les donations-partages ne sont rapportables à la succession du donateur, qu'il existe des donations hors part successorales non rapportables mais éventuellement réductibles, des donations en avancements de part successorable rapportables.

les donations simples sont évaluées au jour du partage dans leur état au jour de la donation.

bien entendu il faut également tenir compte du passif.

compte-tenu de votre question qui nécessiterait un long développement sur les successions, je vous conseille de consulter un notaire.

salutations

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