Chèques fait avant décès

Publié le 07/07/2020 Vu 427 fois 3 Par
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06/07/2020 04:54

Ma mère m'a fait des chèques ces 2 dernières années pour m aider financièrement pour un montant approximatif de 10 000€ . Il y a une dizaine d'années elle en a fait un à un de mes frères de 5 000 € et elle a également aidé ma sœur qui ne veut pas le reconnaître mais ma mère me l avais dit. Elle vient de décéder et ma soeur menace de porter plainte pour recel successoral. Il faut savoir que par 2 fois elle a pris les relevés de comptes de ma mère sans permission. La première fois ma mère m'a dit qu'il lui manquait les relevés quand elle avait aidé ma sœur et la deuxième c est quand ma mère est décédée pour calculer combien elle m avait donné. Actuellement ils me font du chantage soit je renonce à ma part soit elle porte plainte. Quels sont mes recours et peut on remonter en arrière pour chercher dans les comptes de ma maman les preuves qu elle a aidé ma sœur même si les relevés ont disparus?

Modérateur

06/07/2020 19:04

bonjour,

en principe, les donations sont rapportables à la succession du donateur.

rien ne vous oblige à reno,ncer à la succession.

pas de plainte pour le recel successoral qui n'est pas une infraction pénale sauf abus de confiance, abus de faiblesse ou escroquerie.

votre soeur devra éventuellement vous assigner devant le tribunal judiciaire.

voir ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/recel-successoral-definition-sanctions-recours-3437.htm

existe-t-il un notaire en charge de la succession ?

Salutations

06/07/2020 23:26

Oui il y en a un

Modérateur

07/07/2020 09:45

je vous conseille d'informer votre notaire de la situation, dans le cadre de son obligation de conseil et d'information, il saura vous renseigner.

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