Choix entre mariage ou pacs

Publié le Vu 134 fois 4 Par christiane wunderlich
05/12/2018 11:27

Je souhaite me pacser avec ma compagne.
Je suis propriétaire d'un appartement, divorcée avec 2 enfants issus de mon mariage.

Je voudrais qu'après mon décès, ma compagne puisse occuper mon appartement jusqu'à la fin de sa vie, sachant que mes enfants seront les héritiers. Un usufruit est-il possible avec le pacs ?
Si non, quelles seraient les meilleures options ?

Mariage, donation, testament ?

Qu'en est-il des droits de succession pour chaque option ?


Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci.
Dernière modification : 05/12/2018

05/12/2018 11:38

bonjour; il y a ci dessous certainement des réponses à vos questions concernant l'usufruit
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3860451-pacs-testament-pas-de-protection-absolue

même si ce n'est pas le sujet je rajoute que le mariage donne le droit à bénéficier de la pension de réversion en cas de décès d'un des époux contrairement au pacs qui ne le permet pas....

Modérateur

05/12/2018 11:44

bonjour,
les partenaires de pacs sont exonérés de droit de succession.
vous pouvez établir un testament léguant l'usufruit de l'universalité de vos biens meubles ou immeubles à votre partenaire ou un usufruit limité à l'appartement..
je vous conseille d'établir un testament authentique par un notaire plus difficilement contestable qu'un simple testament olographe.
salutations

Superviseur

05/12/2018 11:49

Bonjour,
Je confirme ce que vous dit youris, étant moi-même dans ce cas.
Une fois pacsés, vous pouvez établir un testament léguant à votre partenaire de pacs l'usufruit de l'appartement et des meubles vous appartenant.
Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un testament authentique, un testament olographe que vous faites enregistré par le notaire suffit, c'est vous qui voyez...

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