API :comment contester les frais du notaire

Publié le Vu 1144 fois 3 Par Dumont Isabelle
22/11/2018 13:16

Bjr,
Contexte : parents mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Au 1er décès :
* la fratrie est devenue propriétaire de terrains (indivision) a hérité de terrains et copropriétaire de la résidence principale.
* cette succession a été faite sous le régime de l'usufruit (sans convention).

Au 2d décès :
* la licitation faisant cesser l'indivision de la résidence principale a été faite (3 mois après le décès).

Six mois après le décès, le notaire présente une facture pour l'API de 4000 euros TTC (pas de détail sur le montant global).

Questions :
* Les conditions fiscales rendant obligatoire l'API étaient-elles réunies ?
* Comment savoir quels sont les biens pris en compte pour déterminer le montant de cet impôt (résidence principale seule ou inclus les terrains de la fraterie)?
* Après vérification, une API a été déposée auprès du SPF de la résidence principale et zéro dépôt auprès des différents SPF pour les terrains. Est-ce normal ?

Merci de votre aide.
La fratrie d'Isa Dernière modification : 22/11/2018

Modérateur

22/11/2018 18:35

bonjour,
pour moi, l'API est l'allocation de parent isolé, je ne vois pas bien le rapport avec une succession.
salutations

22/11/2018 19:54

Bonjour,

l'API est l'attestation de propriété immobilière, prévu par les articles 28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955.
Il y a des conditions fiscales ? Les seules conditions sont qu'il y ait un décès et des héritiers avec un immeuble.
Elle coûte 125 € plus la CSI à 0,1 % sur la valeur du bien au décès.
Une API a été déposée auprès du SPF de la résidence principale et zéro dépôt auprès des différents SPF pour les terrains. Est-ce normal ? : pourquoi pas ? Le problème se posera en cas de revente des terrains.

cdt
Pour savoir quels sont les biens pris en compte pour déterminer le montant de cet impôt, il faut demander l'acte au SPF au prix de 15 €.

22/11/2018 23:20

Merci .

C'est bien cela l'Attestation de Propriété Immobilière.

Nous attendons la copie de l'acte suite au 2d décès
. Concernant les actes au 1er décès, les API ont été déposées pour la résidence principale et les terrains.

On a aussi appris que si un bien mobilier est partagé dans les 10 mois après le décès, alors cet impôt n'est pas dû ni réclamer au fisc (https://www.capital.fr/votre-argent/comment-reduire-les-droits-de-succession-pour-vos-heritiers-1281351).
Les agents de la SPF nous ont confirmé cette information et précisent qu'aucun justificatif n'est à fournir puisque si partage il y a, alors il y a un acte de vente qui est déposé.

Le pbl est qu'à présent le notaire suggère sans être affirmatif que c'est parce qu'il y a l'indivision de la fratrie que l'API s'imposait.
Et là, nous sommes perdus dans les subtilités de notions de démembrements, d'usufruit etc.

Subitement, il semblerait que les deux successions soient emboîtées alors que c'est tout le contraire sur la DS.

Merci de nous éclairer.

Cdlt,

La fratrie d'Isa


https://www.capital.fr/votre-argent/comment-reduire-les-droits-de-succession-pour-vos-heritiers-1281351

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