48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour j'aimerais savoir comment obtenir un simple certificat dheriditer qui avant ce délivrait en mairie comme sa ce passe que fais le notaire pour le délivre ..
Juste un certificat il n'y a aucun bien
Merci
Bonjour Nat69,
Si vous avez besoin de justifier de votre qualité d'héritier pour clôturer les comptes bancaires vous avez le choix entre l'attestation d'héritier (si les sommes en jeu n'excèdent pas 5000 euros) ou l'acte de notoriété dressé par le Notaire (si les fonds sont supérieurs à 5000 euros).
Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Modérateur
bonjour,
certaines mairies ne délivrent plus de certificat d'hérédité, vous êtes donc obligé de passer par un notaire pour obtenir un acte de notoriété.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux