Comment puis refuser de payer l'ehpad

Publié le 28/01/2021 Vu 3693 fois 3 Par
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27/03/2015 14:47

Bonjour,

Ma mère a fait une demande pour entrer en maison de retraite. Je viens d'apprendre que mon frère et moi, devions payer sauf que ma mère ne m'a pas élevée et a dû me voir un dizaine de fois dans sa vie. Elle n'a pas été déchue de ses droits parentaux. Quel recours ai je pour ne pas payer ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 28/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

27/03/2015 15:11

Bonjour,

Dans un premier temps, refusez tout paiement.
En cas de mise en demeure, répondez par lettre recommandée avec accusé de réception que vous refusez de payer sur la base de l'article 207 du Code Civil qui précise :

"Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
"

Poursuivez votre courrier en expliquant votre situation.

L'EHPAD aura alors deux choix :
- renoncer à votre participation financière,
- engager une procédure judiciaire sur la base de l'article 205 du Code Civil (obligation alimentaire envers les ascendants)

Dans le second cas, vous pourrez faire valoir devant le juge votre position fondée sur l'article 207 du Code Civil et lui expliquer pourquoi vous estimez pouvoir bénéficier des dispositions de cet article.

Le juge appréciera si votre situation vous ouvre droit à l'application de cet article et décidera si oui ou non vous pouvez être dispensé de participer aux frais de séjour de votre mère en EHPAD.

Cordialement,

20/03/2016 19:20

Bonjour,

Suite à décès, dans le cas d'une renonciation à succession, les frais de séjour, dans un HEPAD Public, restants dus et réclamés par le centre des Impôts qui gèrent la dette, sont'ils obligatoirement dus ? J'ai été condammé par le tribunal à payer une pension alimentaire pour complément de frais de séjour et il reste une somme importante que les Impôts, chargés du recouvrement, me réclament. Compte tenu que je refuse la succession je pensais que c'était considéré comme une dette donc je ne suis pas obligé de payer ?

Merci.

Modérateur

28/01/2021 10:08

bonjour,

avis personnel, le fait que vous renonciez à la succession, ne vous exonère pas de payer les pensions alimentaires que vous deviez payer du vivant de la personne en ehpad.

ce n'est pas une dette de la succession, mais une dette qui vous est personnelle.

salutations

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