CONSIGNATION LEP PAR NOTAIRE

Publié le 03/02/2016 Vu 1022 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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02/02/2016 13:58

Bonjour
Ma mère est décédée en mai 2015, mon père est vivant
Ma mère possédait un LEP à son nom, ce LEP a été débloqué au notaire par la banque
Or, une de mes sœurs à demandé verbalement par téléphone au notaire de consigner la somme du LEP, donc mon père ne peut en bénéficier alors qu'il est en est l'usufruitier.
Le notaire à-t-il le droit d'exécuter un ordre verbal téléphonique et sans consultation et information à l'usufruitier et ses autres enfants ?
Merci
Cordialement

Modérateur

02/02/2016 17:26

Bonjour,
Dès l'instant ou il existe un désaccord enre les héritiers, le notaire va bloquer la délivrance des fonds par sécurité.
Un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige, seul un juge saisi a ce pouvoir.
Salutations

02/02/2016 18:03

merci de votre réponse
Mes parents ont une donation entre époux et mariés sous le régime de la communauté., mon père a le choix de l'usufruit en pleine propriété ce qu'il a fait mais l'acte n'est pas encore signé
Cette sœur ne veut-elle pas léser mon père ? ou bien veut elle sa part sur ce LEP ?
effectivement le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige, mais n'a t-il pas été trop rapide pour la consignation ?
merci - cordialement

03/02/2016 10:04

Bonjour,
Il semble donc que la succession vienne juste de débuter, dans la mesure où votre père n'a pas encore opté. Le Notaire a juste du faire signer la notoriété ce qui lui a permis de débloquer le LEP au nom de la défunte. Il est donc normal que le Notaire conserve les fonds sur sa comptabilité jusqu'au règlement complet de la succession. D'ici là les fonds qu'il détient vont permettre de régler le passif courant, ses honoraires et éventuellement les droits de succession .... Ce n'est donc pas une consignation, c'est normal et votre soeur n'a rien à voir avec cet état de fait. D'ailleurs, comment le Notaire pourrait-il partager ces fonds dans la mesure où les droits de chacun ne sont pas clairement établis du fait de la non-option de votre père ?

03/02/2016 10:45

bonjour,
merci de votre réponse.
la suite de la succession n'est pas encore faite car mon père a été malade, lorsque le notaire sera disposé nous reprendrons les formalités de succession normalement
mais, le notaire m'a bien dit qu'il consignait les fonds sur demande expresse et téléphonique de ma sœur, il ma bien dit consignation et demande de ma sœur !!!
Alors que penser ?
merci cordialement

03/02/2016 11:34

Bonjour,
Dans la mesure où le dossier est bloqué pour une durée supérieure à 3 mois il est bon que les fonds soient consignés sur la CDC, ce qui produira des intérêts au taux de 0,75% qui reviennent aux héritiers lors de la clôture du compte.

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