Construction sur succession

Publié le Vu 634 fois 5 Par meywegs
07/12/2014 08:09

Bonjour,mon problème est le suivant:Ma mère voudrait construire une maison sur un terrain hérité de mon
grand-père décédé,sachant que ma grand-mère à l'usufruit et que ma mère a 3 soeurs. Est-ce qu'elle a le droit de construire et est-ce que la maison lui appartiendra quand ma grand-mère sera décédée? Dernière modification : 08/12/2014

07/12/2014 09:23

bjr,
une construction faite sur un terrain appartient aux propriétaires du terrain.
si le terrain n'appartient qu'à votre mère, la maison lui appartiendra.
si votre mère n'a que l'usufruit et que les soeurs sont nues propriétaires, la maison appartiendra aux soeurs.
donc elle doit acheter le terrain avant de construire.
cdt

07/12/2014 17:52

Bonjour, mon mari va acheter une maison Et nous allons bientot signer le compromis De vente mais on ma dit que l ex proprietaire avait un droit De 1 mois si il voulait l acheter ou pas.

07/12/2014 18:19

bjr,
en général, le compromis n'opère pas transfert de propriété donc le propriétaire vendeur est toujours propriétaire.
je ne connais pas cette histoire d'un mois.
quand on signe un compromis sans condition suspensive ou contradictoire, cela signifie que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord sur le prix et la chose, et dans ce cas, selon le code civil, la vente est réputée parfaite.

il existe pour l'acquéreur une possibilité de rétractation:
comme précisé ci-dessous:

"Faculté de rétractation

Acquéreur

L'acquéreur qui a signé une promesse de vente bénéficie d'un droit de rétractation. Ce droit lui permet de revenir sur son engagement d'acheter le bien dans un délai de 7 jours. Ce délai démarre à compter :

du lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente

ou du lendemain de la remise en mains propres de la promesse de vente.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai de 7 jours.

Vendeur

Le vendeur qui a signé une promesse de vente ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Si le vendeur conteste la vente, l'acquéreur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal de grande instance.".

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2965.xhtml

cdt

07/12/2014 18:42

Le mr Est decedee mais l Agence ma dit qu il etait obliger Dr prevenir l ex proprietaire car lui peut l acheter si il veut. Il Est en droit

Superviseur

08/12/2014 08:05

Bonjour,
Votre situation est assez incompréhensible.
Il faudrait nous donner plus de détails.
Est-ce, par exemple, une vente judiciaire ? ou autre vente particulière ?

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