Décès d' un des deux conjoint

Publié le 30/07/2010 Vu 1353 fois 2 Par
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27/07/2010 22:26

Mon épouse est gravement malade et risque de nous quitter. Nous avons un petit garçon en bas âge. Maries sous le régime de la séparation de biens, nous sommes propriétaire d' un appartement majoritairement détenu par mon épouse avec une clause pour notre fils. Qu en sera-il en cas de décès de mon épouse, puis je continuer a jouir de l appartement, si besoin de vendre?

28/07/2010 08:22

bonjour
que voulez vous dire par "clause" au profit de votre fils ? car c'est ce qui conditionnera la réponse. est ce un testament par exemple ? pouvez vous retranscrire cette clause ?
quand vous dites majoritairement détenue, est ce que le bien a été acquis en société civile immobiliere ou en indivision ?
cordialement

30/07/2010 21:55

Les droits du conjoint survivant ont été largement modifiés il y a quelques années.
Le conjoint survivant, sauf si le décédé lui a retiré ses droits par testament peut :
- rester dans le logement servant de domicile conjugal qui appartient à l'un ou l'autre des époux ou aux deux, à titre gratuit (droit d'usage viager). Vous avez un an, après le décès pour opter pour ce droit
- est héritier de l'époux décédé. Si tous les enfants sont du couple, le conjoint survivant reçoit soit 1/4 de la succession en pleine propriété, soit la totalité en usufruit (il choisit dans les 3 mois)

Par contre, pour le vendre et réutiliser l'argent pour acheter un autre logement (au nom de votre fils), vous devrez avoir l'autorisation du juge des tutelles.

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