Décès d' un des deux conjoint

Publié le 30/07/2010 Vu 1553 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/07/2010 22:26

Mon épouse est gravement malade et risque de nous quitter. Nous avons un petit garçon en bas âge. Maries sous le régime de la séparation de biens, nous sommes propriétaire d' un appartement majoritairement détenu par mon épouse avec une clause pour notre fils. Qu en sera-il en cas de décès de mon épouse, puis je continuer a jouir de l appartement, si besoin de vendre?

28/07/2010 08:22

bonjour
que voulez vous dire par "clause" au profit de votre fils ? car c'est ce qui conditionnera la réponse. est ce un testament par exemple ? pouvez vous retranscrire cette clause ?
quand vous dites majoritairement détenue, est ce que le bien a été acquis en société civile immobiliere ou en indivision ?
cordialement

30/07/2010 21:55

Les droits du conjoint survivant ont été largement modifiés il y a quelques années.
Le conjoint survivant, sauf si le décédé lui a retiré ses droits par testament peut :
- rester dans le logement servant de domicile conjugal qui appartient à l'un ou l'autre des époux ou aux deux, à titre gratuit (droit d'usage viager). Vous avez un an, après le décès pour opter pour ce droit
- est héritier de l'époux décédé. Si tous les enfants sont du couple, le conjoint survivant reçoit soit 1/4 de la succession en pleine propriété, soit la totalité en usufruit (il choisit dans les 3 mois)

Par contre, pour le vendre et réutiliser l'argent pour acheter un autre logement (au nom de votre fils), vous devrez avoir l'autorisation du juge des tutelles.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter