Décès de mon époux - véhicule à mon mom

Publié le 29/05/2021 Vu 638 fois 4 Par
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24/05/2021 10:29

Bonjour,

Est-ce que le véhicule qui est à mon nom, doit faire partie de la succession ? Puis-je le vendre sans en référer à personne ? Nous avions fait une donation au dernier des vivants.

Merci. Dernière modification : 25/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

24/05/2021 14:45

bonjour,

si le document à votre nom est la carte grise, cela ne vaut pas titre de propriété.

l'article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 précise:

La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.

salutations

24/05/2021 19:49

Bonsoir,

Je prend note qu'elle sera donc incluse dans la succession de mon mari.

merci de votre réponse

Superviseur

25/05/2021 06:32

Bonjour,

C'est exact sauf si vous prouvez que ce véhicule avait été acheté par vous seule, avec vos fonds personnels provenant d'un héritage par exemple, cela doit être inscrit dans votre facture d'achat, seule preuve de votre propriété personnelle de ce véhicule. Sinon ce véhicule rentre dans l'actif successoral pour moitié de sa valeur de revente au jour du décès de votre époux.

26/05/2021 08:58

Et si je ne possède plus la facture ? J'ai eu le même problème avec une mutuelle santé sénior.

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