Décès du nu-propriétaire

Publié le 25/03/2021 Vu 412 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/03/2021 11:07

J'ai donné à mon fils, en donation partage avec mon autre enfant, l'usufruit pour 10 ans, d'un appartement dont je suis seule propriétaire (régime de séparation de biens avec mon mari, vivant).

Mon fils occupe le dit appartement avec sa famille et indemnise sa soeur selon les clauses du contrat de donation partage.

Que se passe-t-il si je décède au cours des 10 ans??

Superviseur

25/03/2021 11:44

Bonjour,

Si vous décédez, la nue-propriété de ce bien entrera dans votre succession, votre fils restant usufruitier jusqu'au terme fixé.

25/03/2021 12:04

Merci de votre réponse, mais ma question concerne le montant des droits de succession : dans le cas considéré, comment est évalué l'appartement qui rentre dans la succession?

Modérateur

25/03/2021 13:19

bonjour,

il sera évalué à la date de votre décès puisque l'appartement est toujours votre seule propriété, vos enfants n'ayant que l'usufruit.

la valeur de l'usufruit est fonction de l'âge de l'usufruitier.

salutations

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