Au delà des 1 an suite decès : que devient le logement gratuit?

Bonjour,
Au delà d'un an après le décès, le partenaire pacsé est il expulsable du logement acheté en commun, ( 70% pour la défunte, 30% pour le partenaire ) s'il ne peut pas racheter la part des héritiers?via quelle procédure?
s'il souhaite rester ? qui fixe le loyer de dédommagement?faut il un préavis?
merci pour votre retour. URGENT

bonjour,
le partenaire de pacs survivant n'a aucun droit particulier sur la succession de son partenaire.
Dans votre cas, le bien était en indivision entre les 2 partenaires.
au décès d'un partenaire, ce sont les héritiers du défunt qui héritent de son patrimoine.
les indivisaires héritiers peuvent demander dès le décès une indemnité d'occupation à l'indivisaire qui occupe à titre privatif le bien indivis.
en général l'indemnité d'occupation s'évalue à 60% d'un loyer après il faut déduire sa part du bien indivis.
salutations
les héritiers ayant plus des 2/3 des parts dans l'indivision peuvent demander à un juge l'autorisation de vendre le bien indivis.

Bonjour youris,
Vous méconnaissez le droit temporaire d'occupation gratuite d'un an pour le partenaire de pacs survivant, même droit que pour le conjoint survivant.
Il n'y a qu'au droit viager d'occupation qu'il n'a pas droit contrairement au conjoint.

voir par exemple : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725


Durant l'année suivant le décès, le conjoint survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale.

Les frais liés à son occupation sont à la charge des héritiers (si le logement était loué, les héritiers doivent payer les loyers pendant 1 an).

Le conjoint survivant ne peut pas être privé de ce droit, même par testament du défunt.

À noter :

le partenaire de Pacs survivant bénéficie également de ce droit temporaire au logement sauf testament contraire.

effectivement, j'ai répondu un peu vite de mémoire.
merci d'avoir rectifié mon erreur.