Au delà des 1 an suite decès : que devient le logement gratuit?

Publié le 03/02/2016 Vu 670 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/02/2016 12:21

Bonjour,
Au delà d'un an après le décès, le partenaire pacsé est il expulsable du logement acheté en commun, ( 70% pour la défunte, 30% pour le partenaire ) s'il ne peut pas racheter la part des héritiers?via quelle procédure?
s'il souhaite rester ? qui fixe le loyer de dédommagement?faut il un préavis?
merci pour votre retour. URGENT

Modérateur

03/02/2016 15:56

bonjour,
le partenaire de pacs survivant n'a aucun droit particulier sur la succession de son partenaire.
Dans votre cas, le bien était en indivision entre les 2 partenaires.
au décès d'un partenaire, ce sont les héritiers du défunt qui héritent de son patrimoine.
les indivisaires héritiers peuvent demander dès le décès une indemnité d'occupation à l'indivisaire qui occupe à titre privatif le bien indivis.
en général l'indemnité d'occupation s'évalue à 60% d'un loyer après il faut déduire sa part du bien indivis.
salutations
les héritiers ayant plus des 2/3 des parts dans l'indivision peuvent demander à un juge l'autorisation de vendre le bien indivis.

Superviseur

03/02/2016 19:39

Bonjour youris,
Vous méconnaissez le droit temporaire d'occupation gratuite d'un an pour le partenaire de pacs survivant, même droit que pour le conjoint survivant.
Il n'y a qu'au droit viager d'occupation qu'il n'a pas droit contrairement au conjoint.

voir par exemple : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725


Durant l'année suivant le décès, le conjoint survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale.

Les frais liés à son occupation sont à la charge des héritiers (si le logement était loué, les héritiers doivent payer les loyers pendant 1 an).

Le conjoint survivant ne peut pas être privé de ce droit, même par testament du défunt.

À noter :

le partenaire de Pacs survivant bénéficie également de ce droit temporaire au logement sauf testament contraire.



Modérateur

03/02/2016 20:06

effectivement, j'ai répondu un peu vite de mémoire.
merci d'avoir rectifié mon erreur.

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