Demander au notaire de payer des factures dans le cadre d'une succession

Publié le Vu 411 fois 7 Par AOB
12/10/2019 10:43

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, nous (les héritiers) avons besoin de règler des factures. Le notaire dispose de liquidités suffisantes pour régler ces factures. Le notaire semble réticent à le faire alors que ces factures sont liées à la préservation de la valeur de biens de la succession (voiture, bateau, maison) et que l'ensemble des héritiers ont donné leur accord. Y a t'il un moyen de débloquer la situation ?

Merci de m'indiquer la marche à suivre.

14/10/2019 19:03

Bonjour,

il faut clôturer cette succession au plus vite et au Notaire de faire un partage des biens de ladite succession entre la succession.

SK

15/10/2019 08:21

Oui bien sur, merci pour votre réponse.

Aucun des héritiers ne souhaite se voir attribuer les biens.

Dans l'intervalle nous devons gérer les biens (factures à régler) et les mettre en vente.

C'est la raison de ma question, les liquidités nécessaires sont détenues par le notaire pour le compte de la succession.

Par ailleurs la mise en place d'une indivision parait compromise car un des héritiers est en curatelle du fait de son handicap.

Comment peut on contraindre le notaire à régler les factures comme nous lui demandons.

Merci de votre aide.

15/10/2019 09:51

Bonjour,

Un notaire chargé de régler la succession, se doit de régler les factures après avoir récupéré les avoirs bancaires du défunt. Je vous conseille de saisir la Chambre des Notaire pour effectuer une réclamation.

http://paris.notaires.fr/fr/services-pour-les-particuliers

SK

Superviseur

15/10/2019 11:23

Bonjour

A partir du moment où les liquidités sont suffisantes, le notaire peut le faire.

Vous pouvez convenir avec le notaire d'une mission supplémentaire concernant la gestion administrative de la succession mais c'est payant et ça fait l'objet d'un contrat.
Tous les héritiers doivent approuver les factures.

Pour plus d'infos, prenez contact avec la chambre départementale.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

16/10/2019 08:44

Merci pour vos retours

Nous n'avons pas besoin d'une gestion administrative (franchement je gère mieux...), de plus nous pensons que les biens seront vendus relativement rapidement.

Est-il possible de demander un déblocage partielle des liquidités avec versement aux héritiers des parts respectives de chacun ? Cela nous permettrait de gérer sans importuner le notaire qui me semble très peu enclin à traiter nos demandes...

Modérateur

16/10/2019 09:34

Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, le notaire paie les dettes d'avant le décès;
Pour les dettes survenues après le décès, il faut l'accord de tous les héritiers pour utiliser les fonds de la succession comme l'indique pragma.
Salutations

Superviseur

16/10/2019 09:43

Le notaire peut consentir au déblocage d'une somme si les liquidités sont très supérieures aux droits + charge de succession.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

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