Deshéritage des enfants d'un premier union

Publié le 03/09/2014 Vu 803 fois 7 Par
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03/09/2014 10:06

Bonjour !

Alors voila mon problème :
Mes parents ont achetés une maison quand ils étaient mariés et ont eut 4 enfants.
Ils ont divorcés, mon père s'est remarié, a donner sa part sur la maison a ma mère et vivait donc dans cette maison avec sa nouvelle femme avec laquelle il a eu 3 enfants.
Mon père est décédé il y a quelques année et aujourd'hui, sa femme, veut vendre la maison sans donner leur part aux 4 enfants du premier mariage de mon père.
J'aimerais donc savoir les démarches à faire pour obtenir notre part, sachant que la maison est déjà mise en vente depuis plusieurs semaines.

Cordialement.

03/09/2014 10:09

Bonjour,
et au décès de votre père que s'est il passé en ce qui concerne la succession ?

03/09/2014 10:21

Rien n'a été fait au moment du décès de mon père, il a signer un papier au moment de son second mariage qui stipule que même après sa mort, les enfants ne pouvait pas décider de vendre la maison tant que sa femme vivait dedans.

Superviseur

03/09/2014 10:45

Bonjour,
Ce qui est important de savoir, c'est comment la succession de votre père a été réglée.
Il peut y avoir eu un partage particulier excluant cette maison de l'héritage des 4 enfants si le patrimoine du père était suffisant pour que ceux-ci recoivent leur part d'héritage sans cette maison.
Si ce n'est pas le cas, les 4 enfants ont hérité d'une part de la maison et celle-ci ne peut pas être vendue sans l'accord de tous les propriétaires, donc des 4 enfants.

03/09/2014 11:25

Rien n'a été fait au moment du décès de mon père... comment est ce possible ? il y a eu forcément une succession ?!

03/09/2014 12:11

Si ce n'est pas le cas, les 4 enfants ont hérité d'une part de la maison et celle-ci ne peut pas être vendue sans l'accord de tous les propriétaires, donc des 4 enfants

La maison est déjà en vente, donc si elle trouve un acheteur elle devra forcement en informer mes frères et moi-même pour pouvoir la vendre ?

03/09/2014 13:17

bjr,
si cette maison est mise en vente par un agent immobilier, si celui-ci est consciencieux, il doit s'assurer que la personne qui lui donne mandat de vendre un bien immobilier, a bien le pouvoir de le faire.
en particulier les propriétaires doivent être d'accord sur le fait de vendre et sur le prix de vente.
vous pouvez vous renseigner auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex-hypothèque) pour savoir quels sont les propriétaires de cette maison.
cdt

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