Déshériter un enfant

Publié le 24/04/2021 Vu 620 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/04/2021 23:26

Bonjour,

Peut-on légalement ou avec des techniques toujours légales comme le viager, réussir à déshériter un des 3 enfants totalement ?

Merci

Superviseur

24/04/2021 07:59

Bonjour,

Avant votre décès oui mais à condition que ces dispositions restent dans le cadre légal.

Ce que vous pouvez faire c'est prévoir, par testament déposé chez un notaire, de verser la quotité disponible à vos autres enfants.

Ainsi, avec 3 enfants et en l'absence d'un testament, chacun recevra 1/3 soit 33 %, de l'actif des biens entrant dans votre succession. Pour 3 enfants, la quotité disponible étant de 25 % de cet actif, vous répartissez es 25 % sur chacun des 2 autres enfants, chacun recevant, à la base, 25 % de sa part réservataire (75 % : 3), cela fera :

- enfant partiellement déhérité = 25 %

- chacun des 2 autres enfants = 25 % (sa part réservataire) + 1/2 des 25 % de la quotité disponible soit, en tout, 37,5 % des biens.

Voyez votre notaire pour trouver une solution.

24/04/2021 08:12

Je suis l'enfant.

Peuvent ils tout m'enlever ?

Modérateur

24/04/2021 09:04

bonjour,

un enfant est un héritier réservataire et ne peut donc pas être déhérité.

mais un parent peut réduire à zéro son patrimoine, soit en dépensant tout son patrimoine, soit en plaçant son argent dans une assurance-vie en désignant le bénéficiaire de son choix.

salutations

24/04/2021 09:19

Merci

Modérateur

24/04/2021 09:26

bonjour


soit en plaçant son argent dans une assurance-vie en désignant le bénéficiaire de son choix.


il existe des moyens permettant de prouver que le souscripteur de l'assurance vie, par ce contrat, souhaitait effectuer une donation dissimulée afin de faire sortir un héritier de la succession.

"Pour ce faire rapprochez-vous d'un notaire ou d'un avocat. Ces derniers vous aideront à prouver le caractère litigieux de l'intention du souscripteur. En regardant des critères tels que l'âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l'utilité du contrat pour
ce dernier ils pourront prouver qu'il s'agit de primes manifestement exagérées ou encore de donations cachées et ainsi réintégrer ces actifs au partage de la succession."

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter