Dettes suite au décès de mon frère

Publié le Vu 1225 fois 6 Par MIMILE70
16/12/2014 17:46

Bonjour,

J'ai un frère qui a des dettes si il vient à décédé qui devra payer ses dettes(il est divorcé sans enfant)

16/12/2014 18:35

C'est aux successeurs de payer ces dettes, donc, il vous faudra renoncer à la succession s'il meurt avant vous,au tribunal de grande instance.

16/12/2014 18:43

et si vous avez des enfants mineurs, il faudra renoncer pour eux mais avec l'accord du juge des tutelles.
à chaque renonciation, la succession va aux héritiers du rang suivant.

16/12/2014 19:16

HELLO Mimile
en principe il n'y a pas d'obligation de secours entre collateraux donc selon le type de dettes elles ne pourraient pas vous être imputées.
par contre s'il y a des biens en indivision ..c'est la que peut etre il y aura probleme.

16/12/2014 20:13

jibi7, ne racontez pas n'importe quoi !

ce n'est pas un problème d'obligation alimentaire
dès l'instant ou on accepte une succession on accepte l'actif mais aussi le passif c'est à dire les dettes au prorata de la part de chacun des héritiers.

extrait du lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml

" Effets de l'acceptation pure et simple

Les conséquences d'une acceptation pure et simple sont les suivantes :

vous recevez votre part d'héritage mais vous êtes tenu de payer les dettes du défunt,

vous ne pouvez plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Limites à l'obligation de payer les dettes

Il existe 2 limites à l'obligation de paiement des dettes :

vous n'êtes tenu de payer les dettes que dans la limite de vos droits dans la succession ; par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt,

si vous découvrez une dette importante, et dans un délai de 5 mois, vous pouvez demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette à une double condition :

vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession,

et le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine. "

16/12/2014 22:25

Domat vous parlez succession (pour cela il faut qu'il y ait un patrimoine ce qui n'est pas précisé ici) alors que notre ami s'inquiete de dettes dont il craint "d'heriter"..
vous confondez obligation alimentaire et solidarité forcée..valable entre ascendant-descendant ..

16/12/2014 23:14

non,
une succession s'ouvre automatiquement au décès d'une personne, peu importe le patrimoine,dans une succession il y a un passif et un actif.
même s'il n'y a que des dettes, la succession est ouverte.
rien n'interdit à un héritier d'accepter une succession déficitaire.

relisez l'extrait que j'ai cité qui est issu du site vosdroitsservicepublic.

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