Donation de bien dont les grands parents sont usufruitierts

Publié le Vu 204 fois 3 Par Mimi
30/10/2018 19:06

Bonsoir,
Je voudrais faire une donation à mes enfants d'un bien que mes parents m'ont transmis et dont ils sont usufruitiers.
Est-ce possible ?
Merci.
__________________________
Mimi

30/10/2018 19:53

Bonsoir,

avez-vous demandé l'accord de vos parents ? Il y a peut être une interdiction de disposer avec la donation.

cdt

30/10/2018 21:39

Oui mes parents sont d'accord.
__________________________
Mimi

Superviseur

31/10/2018 07:41

Bonjour,
Comme on ne peut donner que ce que l'on possède, vous ne pouvez pas faire donation de ce bien puisque vous n'en êtes pas plein propriétaire. Vous pouvez tout au plus faire donation de la nue-propriété, vos parents restants usufruitiers.

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