Donation au dernier vivant.

Bonjour,

Avec mon compagnon, nous avons acheté un appartement. Il a 2 enfants de son côté. On aimerait savoir, pour me protéger, ce que nous pouvons faire ? une donation au dernier vivant sachant que nous ne sommes pas mariés.

Merci et cordialement. Dernière modification : 05/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Déjà, n'étant pas mariés, inutile de parler de conjoint, vous êtes compagnon/compagne - concubin/concubine, rien d'autre.

Je supppose que votre achat est fait par vous deux, chacun payant une partie du bien, vous êtes donc en indivision. En cas de décès de votre compagnon, ce sont ses enfants, même issus d'un premier lit, qui seront ses héritiers réservataires (réserva au 2/3 de la valeur de la part du papa). Ils hériteront automatiquement de la part que leur papa disposait dans cette indivision et cette part, même par testament, ne peut pas vous être octroyée puisqu'on ne peut pas toucher à cette part réservataire. Le tiers rstant peut vous être attribué mais vous payerez 60 % de taxes à l'Etat sur cette part.

Une des solutions serait de vous désigner, toujours par testament, usufruitière de sa part mais non propriétaire. Une autre solution serait de vous marier. Voyez donc les possiblités à votre disposition avec votre notaire.

une donation au dernier vivant sachant que nous ne sommes pas mariés.


Bonjour,

Non, la donation au dernier vivant n'existe que dans le cadre du mariage.

Merci nous n'avons plus de nouvelle de notre notaire envoi de plusieur email mais en vain J'ai encore quelque question pourquoi je devrais payer 60 % de sa part si il decede et comment je peut y echapper ? ensuite a cette reponse " usufruitière de sa part mais non propriétaire." qu'est ce que veut dire usurfuitaire. Il conte se desengager de ses droit parentaux envers son fils car il devient tres dangereux pour la vie d'autruit.

Nous cherchons une solution pour que un de ses enfant ne me mette pas a la rue le cas echant il decederais car cest comme meme chez nous, est ce que sa compte si j'ai payer la totalité des frais de notaire et lui non ?

Je vous ai donné des réponses et la solution, vous la suivez ou non, c'est votre choix mais c'est à vous d'en supporter les conséquences.

Si vous n'êtes pas satisfait de votre notaire, rien ne vous empêche d'en changer.

Pourqui vous parlez de consequence on veut juste ce proteger de ces enfant c'est tout

Bonjour
Il vous faut ai minimum un pacs, puis un testament pour léguer l'usage au survivant, si vous ne souhaitez pas vous marier

On ma dis que le pacs n'etait pas valable pour les succesion

Est il possible de protéger son conjoint pacse
Les conjoints sont 2 personnes unies par les liens du mariage (des époux).
Un PACS est une convention, dénommée "pacte civil de solidarité", adoptée par les 2 "partenaires" signataires du contrat.

une donation au dernier vivant......
.......ne concerne que les époux mariés.
Les signataires d'un PACS n'ont aucun droit légal dans la succession de leur partenaire.
Pour se protéger réciproquement, par testament chacun doit préciser les droits qu'il souhaite transmettre à son partenaire d'une façon très précise.
Il est donc très fortement conseillé à chaque testateur de se faire assister d'un notaire dans la rédaction d'un testament exprimant très exactement ses dernières volontés.



Merci pour toute vos rponse je vient de trouver la reponse

Bonjour,

Les 60% dont il vous a été parlé sont les droits de succession à payer dans le cas de 2 personnes "étrangères".

Dans le cadre du PACS, les partenaires sont exonérés de droits de succession ! Mais les partenaires ne sont pas héritiers l'un de l'autre automatiquement. Il faut que chacun établisse un testament en faveur de l'autre, par exemple en lui léguant l'usufruit de sa part de propriété dans la maison ainsi que du mobilier s'y trouvant.

Attention cependant, dans le cas d'existance d'héritiers réservataires (enfants), il faut que la valeur de cet usufruit n'entame pas leur réserve héréditaire sans quoi le partenaire qui veut bénéficier de l'usufruit doit verser une soulte.


Il est donc très fortement conseillé à chaque testateur de se faire assister d'un notaire dans la rédaction d'un testament exprimant très exactement ses dernières volontés.


Dans une situation simple, le recours à notaire pour rédiger le testament n'est pas nécessaire. Un testament olographe suffit (il y a plein d''exemples sur le net). En revanche il est conseillé de s'adresser à un notaire pour la conservation du testament (frais minimes, un peu plus de 10€).

Donc pour etre sure que je ne me retrouve pas a la porte la solution qui me protege le plus sa sera le mariage ? On ne peut pas juste faire un testament ?

Oui, vous pouvez établir un testament, valable sur le plan civil, mais fiscalement, aucun avantage.

Daccord merci donc le mariage est le mieux après niveau pourcentage usufruit etc on y connaît rien, lui tout ce qu'il veut c'est me protéger de son fils mais avec toute les clauses on est d'accord que les gamins ne pourront pas venir habiter dans l'appart tant que moi j'y suis ?