Donation à enfant mineur

Publié le 24/11/2020 Vu 505 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/11/2020 10:49

Bonjour,

Mariée sous le régime de la comunauté et en instance de divorce, nous avons un emprunt immobilier en cours.

Mon mari fait donation de sa part à notre fils âgé de 14 ans qui vit avec moi.

Le moment venu et si besoin, pourrais-je vendre la maison si mon fils est encore mineur ?

Dois-je attendre qu'il soit majeur ?
Que mon fils soit majeur ou pas, dois-je avoir l'autorisation de mon ex-mari pour vendre ?

Merci.

Modérateur

20/11/2020 11:59

bonjour,

êtes-vous certain qu'avec un crédit en cours, votre mari puisse faire une donation partiel de ce bien ?

en donnant une part du bien financé par un crédit, vous diminuez la garantie du prêteur.

dans cette situation, le contrat de prêt doit prévoir que vous remboursiez d'abord le crédit.

salutations

23/11/2020 00:51

Bonjour,



désolée, mais cela ne répond pas à ma question.

Je parle d'une éventelle vente de la maison dans les conditions citées ,une fois le crédit honoré. cela s'entend.

Salutations.

Superviseur

23/11/2020 08:35

Bonjour,

Ma réponse donnée était portant claire : tant que le crédit n'est pas totalement remboursé votre mari ne pourra pas faire cette donation, il doit attendre d'avoir remboursé ce crédit. La vente ne pourra intervenir qu'ensuite.

23/11/2020 16:59

Re-bonsoir,

Une bonne nouvelle, mon mari a couvert la totalité de l'emprunt restant.

Peut-on me dire si, oui ou non, je pourrai vendre la maison sans devoir en demander l'autorisation à mon ex-époux ?

Je rappelle qu'il fait donation à notre fils mineur actuellement.



Merci et bonne soirée

Modérateur

23/11/2020 17:16

la plupart des actes de donation prévoit une clause d'inaliénabilité, qui interdit au donataire de vendre un bien donné sans l'accord du donateur.

l'acte de donation de la part de votre mari comprend-il cette clause ?

en droit, pour avoir une réponse oui ou non, il faut donner tous les renseignements.

24/11/2020 00:00

Bonjour,
Merci de votre réponse.

En effet, je dois m'assurer s'il y a cette clause. Donc, s'il y avait cette clause et qu'un jour mon fils (majeur) et moi voudrions vendre, nous serions obligés d'avoir l'accord de mon ex-mari.

Je dirai que c'est un cadeau empoisonné...vous voudrez bien m'en excuser.

Cordiales salutations.

Modérateur

24/11/2020 09:53

personne n'est obligé d'accepter une donation.

une donation est un contrat dans lequel une personne, le donateur, transfère immédiatement et irrévocablement , avec intention libérale, la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire, qui l'accpete sans contrepartie.

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