Donation entre époux par contrat de mariage

Publié le 23/03/2011 Vu 5251 fois 18 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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23/03/2011 09:46

Bonjour

j'ai lu quelque part qu'en ce qui concerne la donation entre époux,"si elle est stipulée dans le contrat de mariage, celle-ci prévaut sur les legs et n'est aucunement limitée à la quotité disponible".

Est-ce vrai et est-ce que cela permettrait à mon mari, qui est seul propriétaire de notre logement principal et a 3 enfants d'une précédente union, de me léguer la moitié de ce bien immobilier en toute légalité et sans risque de contestation des héritiers réservataires au moment de la succession ?

Merci de m'éclairer à ce sujet.

Modérateur

23/03/2011 10:36

Bonjour, apparemment vous etes deja marié. Aviez vous fait une donation entre epoux dans votre contrat de mariage ou voudriez vous faire une donation au dernier vivant devant notaire apres mariage ?
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

23/03/2011 11:14

Nous avons déjà fait une donation entre époux, devant notaire, mais pas de contrat de mariage.

Si l'information que j'ai lu est avérée, peut-être serait-il possible de faire un contrat de mariage à postériori en y incluant cette donation...

Modérateur

23/03/2011 11:42

En presence de 3 enfants, donc 3 heritiers reservataires, si votre epoux decede avant vous, vous pourrez choisir soit :

- 1/4 en pleine propriete et les 3/4 en usufruit
- la totalite en usufruit

Ca vous permet de pouvoir jouir du bien jusqu'à votre deces sans pour autant leser les enfants de votre mari. Avez vous egalement des enfants de votre cote pour vouloir heriter de la moitie de cet appartement dans lequel vous n'avez pas investi 1 euro ?

Il est désormais possible de modifier son régime matrimonial ou même d'en changer complètement pendant le mariage à condition que :

2 années se soient écoulées depuis le mariage s'il s'agit du régime initial, ou depuis le précédent changement s'il n'est pas le premier
La modification ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple
L'acte constituant le changement de régime soit établi par un notaire et soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, statuant en matière gracieuse puisque sa décision intervient en dehors de tout contentieux

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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

23/03/2011 12:29

Il ne s'agit pas d'un appartement mais d'une maison, assez ancienne pour qu'il y ait besoin d'y faire des travaux pendant encore quelques années (mon mari l'a achetée seulement 2 ans avant notre mariage).

L'usufruit n'est pas la meilleure solution car, seule, je ne souhaiterai pas y rester (maison trop isolée).

C'est pour cette raison que nous cherchons une solution, autre que la vente de ce bien maintenant.

Pouvez-vous me confirmer la possibilité d'inclure la donation entre époux dans un contrat de mariage et le fait que cela nous permette d'aller au-delà de la quotité disponible ?

Merci

Modérateur

23/03/2011 13:27

bjr,
un contrat de mariage se fait avant le mariage et non après.
cdt

23/03/2011 13:33

Il ne s'agit pas d'un appartement mais d'une maison, assez ancienne pour qu'il y ait besoin d'y faire des travaux pendant encore quelques années (mon mari l'a achetée seulement 2 ans avant notre mariage). qui paye la maison (crédit ?) et les travaux ?

23/03/2011 14:15

La maison est entièrement payée (bien propre de mon mari).

Il reste un crédit en cours pour les travaux (souscrit par mon mari avant notre mariage).

Et pour le reste, nous faisons et ferons au fur et à mesure en fonction de nos possibilités financières.

23/03/2011 14:27

Bonjour,

Je pense que ce dont vous voulez parler ne concerne pas la donation entre époux mais l'adoption, durant le mariage, du régime de la Communauté universelle * qui permet, au premier décès des époux, de transférer la pleine propriété des biens au conjoint.
C'est un contrat couramment adopté, en cours de mariage, par des personnes en retraite ou approchant de la retraite, dans le but de préserver le conjoint survivant. En ce cas, une seule succession sera ouverte, après le second décès.
Mais l'évolution de la société et l'augmentation du nombre des familles recomposées va, sans doute, mettre un frein à cette opportunité, car, comme pour tous changement de régime, il faut obtenir l'homologation du Juge qui, dans votre cas, fera intervenir, obligatoirement, les enfants de votre époux afin qu'il donnent leur accord vis à vis de ce changement de situation.
Il faut , également, qu'ils aient connaissance des conséquences de cette démarche.
A vous de voir si cela est envisageable.

* ( avec clause de réversion de cette communauté au profit du survivant )

23/03/2011 14:31

Il reste un crédit en cours pour les travaux (souscrit par mon mari avant notre mariage).
Et pour le reste, nous faisons et ferons au fur et à mesure en fonction de nos possibilités financières.
Donc la communauté améliore un bien propre et devra en être récompensée.

Concernant la communauté universelle, vue qu'il y a des enfants d'un premier lit, ils pourront demander la réduction pour conserver leur réserve si votre conjoint décède en premier. Si vous décédiez en premier, tout irait à votre conjoint, puis à ses enfants (rien pour d'éventuels héritiers non réservataires de votre coté).

Modérateur

23/03/2011 14:38

Quels que soient ses avantages ou ses inconvénients, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est formellement déconseillée quand l'un des conjoints a déjà des enfants d'un premier mariage. En effet, ces derniers ont alors le droit d'engager une action en réduction (appelée ici « action en retranchement ») au décès de leur parent remarié.

Ils peuvent d'abord s'opposer à ce que les biens possédés par leur père ou leur mère avant son remariage tombent dans la communauté. Et ils peuvent ensuite demander leur part minimale d'héritage sur les biens communs constitués pendant le mariage. En présence d'enfants d'un premier mariage, on ne peut donc transmettre à son nouveau conjoint que la quotité disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine qui excède la part minimale d'héritage des enfants


Puisque la maison est un bien propre à votre mari avant mariage, s'il vous legue la moitie de sa succession, ses enfants auront leur mot à dire
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

23/03/2011 14:48

Puisque la maison est un bien propre à votre mari avant mariage, s'il vous legue la moitie de sa succession, ses enfants auront leur mot à dire mais ils pourront faire faire une réduction si leur part réservataire est entamée.

23/03/2011 14:51

Merci pour toutes vos réponses.

Compte tenu de tous vos conseils et avis, je pense que le mieux sera, le moment venu (c'est-à-dire quand l'isolement nous posera problème) de vendre ce bien, propre à mon mari, afin d'acheter une nouvelle résidence en commun (sans clause de remploi).

Modérateur

23/03/2011 14:52

mais ils pourront faire faire une réduction si leur part réservataire est entamée

C'est bien pour ça qu'ils auront leur mot à dire. Et heureusement, car si le dernier arrivé pouvait prendre la moitie des biens deja existant, ce serait trop facile
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Modérateur

23/03/2011 14:55

afin d'acheter une nouvelle résidence en commun (sans clause de remploi).

Mais votre mari a des problèmes avec ses enfants ? Et pourquoi voulez vous les lester de leur heritage, ils etaient là avant vous. Vous arrivez, il y a des biens qui ne vous ont rien couté et qui appartiennent à d'autre pour trois quart au moins et vous voulez leur prendre la moitie de leur heritage ! Vous avez epousé votre mari, pas ses biens !
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(Fiodor Dostoïevski)

23/03/2011 15:24

Je souhaitais seulement avoir des renseignements au niveau de ce qui est faisable et légal dans notre cas particulier, à mon mari et à moi-même.

Je ne pense pas que ce site soit le plus approprié pour exposer des problèmes personnels et relationnels.

Je vous remercie d'avoir répondu à mes questions.

23/03/2011 19:54

Compte tenu de tous vos conseils et avis, je pense que le mieux sera, le moment venu (c'est-à-dire quand l'isolement nous posera problème) de vendre ce bien, propre à mon mari, afin d'acheter une nouvelle résidence en commun (sans clause de remploi). Certes la maison sera commune, mais la communauté devra récompense au mari et les enfants pourront la faire jouer lors de la succession. c'est reculer pour mieux sauter

Modérateur

23/03/2011 20:39

Je ne pense pas que ce site soit le plus approprié pour exposer des problèmes personnels et relationnels

Et pourtant ça peut aider à trouver des solutions.

La chose que vous pouvez eventuellement faire, c'est effectivement vendre le jour où vous vous sentirez trop isolés, et ne pas racheter. Et depenser l'argent en voyage, sortie... puisque votre mari peut faire ce qu'il veut de son argent de son vivant
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(Fiodor Dostoïevski)

23/03/2011 21:17

Je ne pense pas que ce site soit le plus approprié pour exposer des problèmes personnels et relationnels. les détails non, bien sur mais la finalité oui, le contexte
Si j'ai bien compris

Contexte :
- mariage en communauté légale avec donation au dernier vivant
- enfants d'un 1er lit du mari
- le mari possède la maison en tant que bien propre
- il y aura récompense à la communauté pour les travaux (conservez les factures surtout)

Finalité : que l'épouse si elle est la survivante, puisse dispose de la maison en pleine propriété sans rien devoir aux enfants

Alors sauf si l'époux possède autre chose en patrimoine (argent, autres biens immeubles ou meubles) faisant que la valeur de la maison ne constitue que le quart de son patrimoine, je ne vois pas comment ça serait possible. On peut penser à une assurance-vie (en rapport avec ses moyens) faisant que vous auriez l'argent pour racheter les 3/4 de la nue-propriété.

Allez voir un notaire, il aura peut-être une idée.

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