Donation partage. Usufruit à la succession ?

Publié le Vu 996 fois 8 Par apl92
14/10/2014 12:40

Bonjour,
Nous sommes mariés sur le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Nous avons faits une donation partage, avec nos 3 enfants,
de nos biens immobiliers.
Nous avons faits également une donation entre époux.
Au décès d'un époux, à qui appartient l'usufruit des biens immobiliers ?
Est-il inclus dans la quotité disponible ?
Merci d'avance

14/10/2014 16:41

Bonjour,
Tout dépend des réserves effectuées dans le cadre de la donation-partage. Si vous avez conservé l'usufruit et prévu une réversion au survivant, c'est ce dernier qui en bénéficiera.
Si la donation portait sur la pleine propriété, la donation entre époux ne sera d'aucun secours. Les biens donnés n'apparaitront plus jamais dans votre patrimoine.

15/10/2014 16:30

Merci de votre réponse. Dans la donation partage nous avons gardé l'usufruit et donné la nue propriété. Donc l'usufruit ira au conjoint survivant et ce sans notion de part réservataire.
Cordialement

16/10/2014 15:04

bonjour j ai besoin de conseil
Nous sommes mariés sur le régime de la communauté, avec on a 4 enfants,
Nous avons faits également une donation entre époux.et un testament que nous léguons le tout entre époux qui reste
Au décès d'un à qui appartient des biens,???? sur les comptes banque
Es ce que le partage se fait comme ceci moitié a l'époux(se)qui reste et le reste divisible en 4parts(enfants)merci part avance car j'ai pas trop bien compris tt
Merci d'avance

Superviseur

16/10/2014 15:44

Bonjour Afterall,
Tout dépend des réserves effectuées dans le cadre de la donation-partage. Si vous avez conservé l'usufruit et prévu une réversion au survivant, c'est ce dernier qui en bénéficiera.
Vous êtes sur de cela ? J'ai un doute...
Il me semble que l'usufruit s'éteint au décès d'une personne et qu'il est impossible de transmettre un usufruit au delà de la mort.

16/10/2014 15:53

Bonjour Janus,
Aucun problème sur la validité du procédé.
Je vous renvoie, par exemple, ici :
http://www.boursorama.com/patrimoine/vosdroitsvotreargent/fiche/un-usufruit-peut-par-convention-etre-etabli-successivement--P12D0B86A98C7C5-EFL
(spécialement n°65024)

Superviseur

16/10/2014 15:57

Merci, j'ignorais cette possibilité.
C'est donc une donation particulière d'usufruit, car dans un cas classique de vente ou de donation d'usufruit à un tiers, celui-ci perd l'usufruit si son vendeur ou donateur décède (la vente ou la donation d'usufruit n'étant valable que tant que le vendeur ou donateur est vivant).
A ce que je comprends, il faut donc bien prévoir la réversion d'usufruit au moment de la donation.

16/10/2014 16:27

Absolument...

17/10/2014 12:37

bonjour qui pourrais m'éclairer s'il vous plait
j ai besoin de conseil
Nous sommes mariés sur le régime de la communauté, avec on a 4 enfants,
Nous avons faits également une donation entre époux.et un testament que nous léguons le tout entre époux qui reste
Au décès d'un à qui appartient des biens,???? sur les comptes banque
Es ce que le partage se fait comme ceci moitié a l'époux(se)qui reste et le reste divisible en 4parts(enfants)merci part avance car j'ai pas trop bien compris tt
Merci d'avance

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