Donation de son vivant, consèquences

Publié le 06/08/2010 Vu 2689 fois 5 Par
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02/08/2010 21:26

Bonjour,

Je souhaiterais acheter un appartement et j'ai sollicité mon grand-pere pour une aide. Il serait prêt à m'aider par une donation. Mais s'y refuse par crainte que cela bouleverse sa succession.
En effet, il a peur que l'un de ses légataire direct puisse venir me réclamer une partie de sa donation après son décès.

J'aimerais savoir ce qu'il en est réellement. Pouvez-vous m'aider?

02/08/2010 22:25

En fait tout dépend de son patrimoine, du nombre d'héritiers réservataires (et non les légataires) qu'il a et du montant de la donation ainsi que de son age.

Par exemple, si votre grand-père a deux enfants et que son patrimoine est de 500 000 euros, il peut vous donner que moins de 170 000 euros. S'il a 3 enfants ou plus, ce n'est plus que 125 000 euros. Sans compter que c'est aujourd'hui.
Imaginons que les 500 000 euros sont composés de 200 000 euros d'économie et d'une maison de 300 000 euros. Votre grand-père meurt dans 10 ans. Manque de bol, sa maison ne vaut plus que 250 000 euros et il a dépensé 50 000 euros. Du coup sa succession n'est plus que de 400 000 euros. Il a deux enfants, il vous avait donné 150 000 euros, vous devez alors rendre à chaque enfant, 15 000 euros (et ça peut être pire, la réintégration dans l'actif successoral d'une donation pour calculer les parts réservataires, le calcul change avec les lois)

De plus pensez bien aussi à l'imposition de la donation. Au delà de 31 272 euros (62 544 euros si votre grand-mère donne avec)
S'il vous donne 100 000 euros, vous devrez payer près de 12 000 euros de droit (et ils ne vous seront remboursés si vous êtes obligé de rendre une partie de la donation aux héritiers réservataires)

La solution c'est soit la donation partage (il fait sa succession de son vivant) soit la déclaration devant notaire (pacte de succession) où l'enfant qui est votre parent accepte de voir sa part réservataire diminuée de la donation qui vous a été consentie.

02/08/2010 22:30

Merci pour la réponse qui précise quelques points à connaitre.

Pour le patrimoine j'imagine que ca se monte environ à 100 / 150 000€ sans mobilier. Il a deux enfants. Il a moins de 80ans.

Et l'on parle d'un don de moins de 31 000€.

03/08/2010 06:17

Outre les chiffres Domil a mis le doigt sur ce qui fache, sans s'apensantir :
il peut bien sûr vous donner quelque chose, sur ses biens personnels et non sur les biens qu'il n'aurait déjà qu'en usufruit (si votre grand mère est décédée)
Mais : c'est un coup à créer des soucis entre votre père et votre oncle ou tante, car votre branche familiale serait, de fait, favorisée par rapport à l'autre, sans raison valable.
Il serait effectivement judicieux, pour une bonne entente familiale, de faire une donation partage transgénérationnele dans laquelle votre père renoncerait à une partie de sa part à votre profit. comme cela, moins de soucis (sauf si vous avez des frères et soeurs bien sûr, auquel cas, les soucis seront reportés au décès de votre père, s'il ne laisse pas l'équivalent)
cordialement

03/08/2010 10:32

c'est quand même dingue ca de ne pas pouvoir donner a qui on veut, librement.

06/08/2010 04:31

Non, ce n'est pas dingue. ça a été fait, aussi, pour éviter que le patrimoine du père (la mère n'ayant rien) n'aille qu'au fils en déshéritant la fille.
ça évite aussi bien des escroqueries faites aux personnes agées (même si l'escroquerie au mariage tardif est de nouveau très vivace avec les regrettables dispositions favorisant le conjoint survivant)

Imaginez aussi que votre grand-père donne tout à un tiers. Il n'a plus rien, ni pour se loger, ni pour manger. Ses enfants sont alors obligés de payer pour leur père et s'ils ne peuvent pas, c'est l'Etat qui le fera (sans pouvoir se rembourser sur l'héritage qui n'existe plus)

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