DONNATION AUTORISEE OU PAS ?

Publié le 21/11/2011 Vu 1288 fois 3 Par
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21/11/2011 19:37

Mon père âgé de 82 ans à fait une donnation à ma fille sans m'en parler. pour une somme de : QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROSJ'ai entendu dire qu'après l'âge de 79 ans on ne pouvait plus faire de donnation.

Etant donné que dans cette affaire je suis laisée, pour moi cette somme fera parti de la succéssion lorsque mon père décèdera.

Au décès de ma mère (cela fait 15 ans) je n'ai été contacté par le notaire, pouvez-vous me dire si c'est normal ?

Modérateur

21/11/2011 20:34

bjr,
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
votre père (si sain d'esprit) peut donc tout a fait faire une donation à un de ses enfants.
cette donation suivant qu'elle est en avancement de part ou hors part sera réintégrée dans l'actif de la succession de votre père et éventuellement réductible.
cdt

Modérateur

21/11/2011 20:44

Sauf que là, c'est à sa petite fille qu'il a fait une donation, et qu'elle va surement devoir payer des droits car le montant sans abattement est largement depassé http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/324-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

21/11/2011 22:10

Au décès de ma mère (cela fait 15 ans) je n'ai été contacté par le notaire, pouvez-vous me dire si c'est normal ? non, ce n'est pas normal, sauf si vos parents étaient mariés en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale du survivant.

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