Donnation au dernier des vivants avec option sur l'usufruit

Publié le 15/11/2020 Vu 257 fois 2 Par
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14/11/2020 20:19

Bonjour, Mon conjoint et moi même avons acheté une maison tous les deux.(50/50 chacun).Il a un enfant d'une union précédente. Nous contons nous marier.Si nous fesons une donation au dernier des vivants avec option sur l'usufruit. Si mon futur mari décède, l'usufruit s'éteint est ce que je serais la seule propriétaire de la maison ou je devrais partager avec son enfant? Dernière modification : 14/11/2020 - par Emilie april

Modérateur

15/11/2020 09:45

bonjour,

au contraire,

la donation au dernier vivant prévoit généralement qu'au décès d'un premier conjoint, le conjoint survivant reçoit l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles du conjoint défunt. Les héritiers du défunt reçoivent la nue propriété de ses biens.

au décès de votre conjoint, vous serez plein propriétaire de la moitié de la maison (et des autres biens communs) et usufruitier de l'autre moitié, l'enfant de son conjoint recevant la nue-propriété des mêms biens.

salutations

15/11/2020 11:24

BONJOUR

Il est quand même nécessaire de préciser que l'avantage matrimonial ainsi procuré ne doit pas empièter sur le part de réserve de l'enfant, au risque que ce dernier n'intente une action en retranchement.
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

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