Donnation de son vivant - et après le décès ?

Publié le 21/04/2020 Vu 411 fois 5 Par
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19/04/2020 22:06

Bonjour,

J'ai une question dont la réponse est peut être simple, aussi pardonnez mon ignorance :

Ma grand mère est récemment décédée, je suis en plein dans les formalités administratives quant à la succession.

Il y à 10 ans, au décès de ma mère étant devenu le seul descendant direct de ma grand mère, celle-ci a procédé, de son vivant à la donation de sa maison et de son appartement. Nous sommes donc déjà passés par la case notaire, mais en raison de mon jeune âge à l'époque, je ne connaissais pas la marche à suivre une fois son décès effectif... dois-je repasser par un notaire pour acter la succession ?

Autre point : ma grand mère possède également un terrain boisé mais qui ne figure pas sur l'acte de donation. Que dois-je faire pour être en règle ?

Merci d'avance pour vos lumières. Dernière modification : 20/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

20/04/2020 06:04

Bonjour,

S'agissant d'une succession comportant des biens immobiliers, le notaire est obligatoire. Voyez donc un notaire qui s'occupera des différentes démarches.

Modérateur

20/04/2020 09:25

bonjour,

seon le montant de la succession, vous ou le notaire doit faire une déclaration de succession au trésor public dans le délai de 6 mpois qui suit le décès.

les donations sont en principes rapportables à la succession.

salutations

21/04/2020 09:36

Bonjour,

Je vous remercie de vos réponses. Ce point m'a été confirmé à l'instant par le notaire de famille. Étant donné qu'il n'y a pas de compte bancaire et que les propriétés immobiliers étaient sur l'acte de donation,il n'y a pas lieu de refaire d'acte de succession.

Superviseur

21/04/2020 10:12

Bonjour


Vous dites

Autre point : ma grand mère possède également un terrain boisé mais qui ne figure pas sur l'acte de donation. Que dois-je faire pour être en règle ?

Ensuite

...et que les propriétés immobiliers étaient sur l'acte de donation,il n'y a pas lieu de refaire d'acte de succession.




Il y a bien lieu d'ouvrir un dossier de succession
__________________________
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Modérateur

21/04/2020 10:15

je suis surpris que votre notaire vous ait indiqué qu'il était inutile de faire un acte de succession.

le lien du trésoir public https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succesion indique:

La déclaration de succession doit comporter les éléments suivants :

...........................

- le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement à son décès. Seules seront prises en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consenties depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels, révélés à l'administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être mentionnés mais ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits de succession ;

salutations

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