Droit de ma belle sœur

Publié le 28/02/2021 Vu 249 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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28/02/2021 10:24

Mon frère et moi sommes propriétaires de la maison de notre mère, suite au décès de notre père, mes parents ne s'étant pas donné au dernier vivant. Cependant nous avos donné un droit de jouissance du bien à notre mère jusqu'à son décès. Mon frère est marié sous le régime de la communauté. Si mon frère venait à décéder, est ce que ma belle soeur aurait un droit sur la succession de la maison de notre mère ? Merci d'avance pour votre réponse.

Superviseur

28/02/2021 11:37

Bonjour,

Cette maison était donc un bien propre de votre père, il est étonnant que votre mère n'ait rien hérité dessus (soit une partie en pleine propriété, soit l'usufruit).

Si votre frère décèdait, sauf cas particulier, son épouse ferait partie de ses héritiers, elle hériterait donc d'une part de la part de propriété de votre frère sur cette maison.

Modérateur

28/02/2021 11:49

bonjour,

le conjoint survivant peut opter soit pour l'usufruit de la totalité des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soi­t la propriété du quart.

votre frère ayant des droits indivis dans la maison de votre mère, si votre frère décède, son épouse peut donc recevoir des droits indivis dans la maison.

salutations

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