Droit civil&familial>SUCESSION/Notaires

Suite au décès de mon père ma sœur occupe sa propriété sans l'autorisation des autres héritiers depuis 2ans.
Elle fait faire des travaux de sa propre initiative et nous en réclame désormais le montant.De plus elle nous dit vouloir l'acheter mais veut diviser en 4,est-ce légal.J'espère avoir été explicite et que vous allez pouvoir m'éclairer.cordialement

bjr,
donc la propriété occupée par votre soeur est en indivision avec les héritiers.
vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation.
rien ne vous oblige à accéder aux demandes de votre soeur qui n'a pas plus de droits que les autres héritiers.
en principe elle n'a pas à faire de travaux sans votre autorisation sur un bien qui ne lui appartient pas mais qui appartient à l'indivision successorale de votre père.
dans ces conditions, vous n'avez à payer quoique ce soit si vous n'êtes pas d'accord.
la solution juridique serait d'abord que les autres indivisaires lui vendent leurs parts respectives à un prix établi d'un commun accord.
cdt

merci de m'avoir éclairé sur le sujet.cordialement

ce matin nous sommes allés voir un notaire en consultation gratuite qui nous dit de faire une proposition de cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision .le seul souci c'est que je ne sais pas comment tourner cette lettre
elle nous a également confirmé comme vous me l'aviez dit elle nous dois une indemnité d'occupation.Si vous pouvez m'aider à rédiger ce courrier vous me serait d'un grand secours .
cordialement

Bonjour,
Il suffit de lui écrire un courrier mentionnant que vous lui proposez d'acheter moyennant la valeur que vous estimez sous déduction de sa part.
Pour un bien d'une valeur de 100.000 euros, le montant de sa soulte sera égal à 75.000 euros si vous êtes 4 enfants.
Précisez qu'elle aura à supporter en plus les frais d'acte notarié.
Le mieux, néanmoins, reste de demander dès ce stade le concours d'un notaire. De toute manière, il ne vous sera pas possible d'en faire l'économie dans cette affaire.

merci pour vos conseils ,je ne sais pas pas si cette affaire aboutira un jour ceci dure depuis 2009.cordialement