Droit du conjoint survivant sous le régime de séparation des bien

Publié le 13/10/2014 Vu 872 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/10/2014 19:08

Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de séparation des biens depuis 1991.
Notre logement est une donation de mes beaux parents. Mon mari a une soeur.
Nous n'avons pas d'enfants .
Si mon mari décède ai-je le droit de rester dans notre appartement ? Sa soeur a-t-elle le droit sur ce logement ?
A qui revient-il l'argent qu'il a dans ses comptes bancaires ?
Merci de bien vouloir m'éclairer. Mon mari refuse de prendre des mesures pour me protéger!

Lotus100

12/10/2014 19:13

Bonjour,
Au décès de votre mari, et si vos beaux parents sont décédés, vous serez automatiquement héritière de la totalité de la succession de votre mari.
Toutefois, l'article 757-3 du code civil prévoit que le bien qu'il a reçu de ses parents fera naitre une indivision entre vous et votre belle sœur. Le meilleur moyen pour l'éviter est d'inciter votre mari à vous instituer légataire universelle de sa succession (par testament) ou faire une donation entre époux.
Votre notaire vous informera plus complètement à ce niveau.

Superviseur

13/10/2014 08:41

Bonjour,
Lotus100 aura aussi la possibilité de demander son droit d'habitation viager, même sans autre disposition de la part de son mari (du moment que celui-ci ne s'y oppose pas).

Code civil :
Article 764

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.

Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.

Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

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