droit du conjoint survivant

Publié le 05/05/2012 Vu 1180 fois 3 Par
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01/05/2012 11:46

Ma soeur est décédée en laissant à son époux une donation au dernier vivant. Ma mère est encore en vie.
Sachant qu'ils n'avaient pas d'enfant, est-ce que mon beau frère heritera de ma mère lorsque celle-ci décédera ou bien la donation correspond seuleme,nt aux biens possédés par les époux au moment du décés de l'un d'entre eux.

Merci de vos réponses

Bonne journée

Modérateur

01/05/2012 13:47

bjr,
votre beau frère hérite des biens présents au décès de votre soeur.
le mariage est automatiquement dissout par le décès d'un des époux.
donc votre beau frère ne peut pas hériter de son ex belle-mère.
cdt

05/05/2012 14:03

merci de votre réponse.
Est-ce que votre réponse est valable également si ma soeur et mon beau frère avaient un contrat de mariage de communauté unverselle?
Dans ce cas est-ce que l'héritage futur de ma mère pourrait être du aussi à mon beau frère?
Merci
Cordialement

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