Droit habitation du conjoint survivant

Publié le 25/10/2020 Vu 272 fois 3 Par
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24/10/2020 23:43

Bonjour,

Mon mari est décédé, il était usufruitier de sa maison. Il l'a donnée à ses quatre enfants il y a 20 ans. Est-ce que son droit d'usufruitier est transmissible à son épouse, en l'occurrence moi ? Puis je bénéficier du droit d'être un an dans la maison comme c'était notre habitation principale ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 25/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

25/10/2020 07:01

Bonjour,

Vos enfants sont donc nu-propriétaires ? est-ce bien cela ? Rien ne leur interdit de vous transférer l'usufruit, même votre vie durant. Voyez votre notaire.

Modérateur

25/10/2020 09:29

bonjour,

l'usufruit prend fin au décès de l'usufruitier et les nus propriétaires deviennent pleins propriétaires.

donc l'usufruit de votre défunt mari ne vous est pas transmissible.

le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.

les 4 enfants de votre mari sont-ils également vos enfants ?

salutations

25/10/2020 09:55

Bonjour
Le enfants de votre mari deviendront propriétaires au décès de ce dernier.
L'usufruit s'éteint, sauf clause de transmission prévue dans l'acte de donation.

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