Droit indivision pour vente

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02/05/2015 10:06

Bonjour,
Seul enfant, j'ai laissé en indivision, suite au décès de mon père, à sa deuxième femme, appartement et garage.
Elle veut vendre le garage et le notaire me demande ma signature. Sur cette vente, si j'accepte de signer, devrai-je toucher une partie selon le droit ou encaissera-t-elle la totalité?

Merci par avance.

02/05/2015 10:38

bjr,
le prix de vente sera réparti selon la part de chacun dans le bien en indivision.
vous pouvez vous opposer à la vente et ne pas être d'accord sur le prix.
cdt

Superviseur

02/05/2015 10:41

Bonjour,
Votre situation n'est pas très claire. On ne sait pas qui est propriétaire de quoi.
Votre belle-mère est-elle propriétaire d'une partie de ces biens, a t-elle juste un droit d'habitation, est-elle usufruitière, autant de cas qui peuvent modifier la réponse.
Quoi qu'il en soit, si on vous demande votre accord, c'est donc que vous êtes propriétaire ou nu-propriétaire d'au moins une partie des biens.
Si vente il y a, le produit de la vente devrait donc être réparti entre tous les propriétaires selon leur part de propriété.

Edit : post simultané avec domat.

02/05/2015 11:14

Merci pour votre réponse.

Ma belle-mère par ma signature chez le notaire lors du décès de mon père a l'usufruit sur tout, maison, garage,
voiture etc... .Je suis seul enfant .

Si je signe pour la vente du garage aura-t-ton la même somme.

Merci

02/05/2015 11:44

nous avons acheté des mur de commerce 50/50 mon mari a apporter 50% personel comment se passe qu il si on vend

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