Droit succession bien immobilier

Publié le Vu 1000 fois 5 Par maya02540
13/01/2018 11:56

Bonjour

ma mère est décédée il a 11 ans. Nous sommes en indivis. Mon frère occupe gracieusement le logement mais n'est toujours pas décider à racheter nos parts car il n'a toujours pas vendu sa maison et ne peut obtenir un nouveau crédit. Je me suis récemment pour d'autres raison, fachée avec un de mes frères et je voudrais tourner la page sur la mort de ma mère et récupérer cette part. Que puis je faire

Modérateur

13/01/2018 12:54

bonjour,
vous pouvez demander à votre frère qui occupe le bien en indivision, le versement d'une indemnité d'occupation.
certes nul n'est contraint de rester dans l'indivision, mais il faut trouver quelqu'un que cela intéresse d'acheter ce genre de bien.
salutations

13/01/2018 16:02

Youris a encore une fois raison.
Bravo Youris !
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

Superviseur

13/01/2018 22:23

Bonsoir,
Lorsqu’un bien est en indivision, chaque indivisaire a, en principe, un droit de jouissance sur ce bien. Par conséquent, si l’un d’entre eux en fait un usage privatif ou obtient un droit de jouissance exclusif à la suite d’un jugement, il est redevable d’une indemnité (art. 815-9 du code civil).
Les indivisaires lésés ont jusqu’à 5 ans pour réclamer une indemnité d’occupation (art. 815-10 du code civil).

Mais votre question semble davantage être...comment sortir de cette indivision.
- un ou plusieurs autres indivisaires peuvent vous racheter votre part.
- si plusieurs sont OK, à condition de représenter au moins les deux tiers des droits, vous pouvez décider de le vendre, même si un ou plusieurs autres indivisaires s’y opposent ou ne font pas connaître leur position (art. 815-5-1 du nouveau code civil).
Le notaire intervient mais si il y a opposition d'un indivisaire, c'est vers le TGI qu'il faudra vous tourner.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
L'égoïste est dans le déni de la tendance à l'altruisme, qui necéssite respect et humilité.

25/01/2018 14:47

mon épouse est morte il y a 31 ans, actuellement je voudrais racheter la part de mes 2 enfants pour être non pas usufruitier mais proprietaire. Le bien est évalué à 180000€ et nous avions une donation au dernier vivant, je suis invalide à 80% et j'ai 81 ans
combien leur dois-je à chacun

Modérateur

25/01/2018 18:03

Ce sera fonction du prix de vente fixé par vos enfants et que vous aurez accepté.
Rien n'oblige vos enfants à vous vendre leur bien.

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