Droit de succession France, Allemagne, Royaume-Uni

Publié le Vu 371 fois 5 Par Cromback Paul
11/11/2018 16:49

Bonjour,

Meci par avance de lire mon sujet et de m'apporter si possible des détails quant à mon cas.

Un ami de ma famille est décédé récemment et de par son testament, il me legue un pourcentage de ses biens. N'étant pas de sa famille (il ne s'est jamais marié, n'a pas d'enfant etc) je comprends que l'état Francais taxera le legue au dela de 1594€ et que le reste sera taxé au taux de 60%.

Pas de problème sur ces points mais il y a quelques complexités:
- la personne décédée est Allemande mais a vécu en France depuis tojours. Parmis ses biens se trouvent des appartements en France, des comptes en banques en France et en Allemagne etc.
- je suis Français mais résidents en Angleterre depuis 4 ans et demie. Je travaille ici depuis mon arrivé et je suis marié à une Anglaise depuis 6 mois.

1) Les taxes en Angleterre étant différentes (on est loin des 60% d'impositions), je me demande si il est possible de payer les taxes en Angleterre plutôt que Française?
2) si oui, quid du brexit? Je pense recevoir les fonds vers mars, avril de l'année prochaine, et je suppose que que cela peut avoir une influence sur les accords entre le UK et la France.
3) vaut il mieux (si possible) utiliser les lois Allemandes plutôt que Françaises?

Merci

Paul

Modérateur

11/11/2018 20:44

bonjour,
en matière de successions internationales, ce qui importe c'est la nationalité du défunt, le pays ou il est décédé ou si le défunt avait pris des dispositions pour choisir la loi applicable à sa succession.
je ne pense pas qu'il soit possible d'appliquer la loi du pays de résidence du légataire.
dans quel pays cette personne est-elle décédée, mentionne-t-elle la loi de quel pays, elle veut voir appliquer à sa succession ?
Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens.
voir ce lien:
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/donation-et-succession-%C3%A0-l%C3%A9tranger/successions-internationales-et-r%C3%A9sidence-%C3%A0-l%C3%A9tranger

salutations

18/11/2018 17:06

Bonjour Youris,

Merci pour votre message.

À ma connaissance, le défunt n'a fait aucune note dans son testament en ce qui concerne le pays/loi applicable à sa succession (mais je vais vérifier au cas ou).

Il est décédé en France mais était de nationalité Allemande. Il y aurait donc à prioris une possiblité que je puisse utiliser la loi Allemande plutôt que Française.

J'ai trouvé ces liens:

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/allemagne/allemagne_convention-avec-l-allemagne-successions-et-donations-en-vigueur-au-03.04.2009_fd_4003.pdf

https://www.cabinet-vigier.com/fr/la-transmission-de-patrimoine-dans-un-cadre-franco-allemand/

Utiliser la loi Allemande semble possible si le défunt l'a stipulé dans son testament. Est ce toujours possible si il ne l'a pas fait étant donné qu'il est de cet origine et que certains de ces acquis sont dans des fonds Allemands.

Encore merci

Paul

18/11/2018 22:07

Bonsoir,

Attention , les nouvelles règles successorales européennes ne sont applicables que pour le Civil et non pour le fiscal.

Pour le fiscal il faut se référer aux conventions fiscales entre les différents pays .

Ici France,Allemagne,Angleterre.

Cordialement.

19/11/2018 08:02

Bonjour,

Dans mon cas, je ne suis pas inquiet du rapport civil mais plutôt du fiscal. Si je veux avoir plus de détails quant au reglement des taxes en Allemagne, y a t il u. Servicd que je peux contacter.

Le décés du défunt a été déclarer à l'ambassade Allemande: peut être est ce le lieu le plus adequat pour demander des détails supplémentaires?

Merci

Paul

19/11/2018 09:38

Bonjour ,

Le centre des impots service succession internationale, vous donnera les informations complémentaires.

Cordialement.

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