droit d'usage et d'habitation pour un tiers

Publié le Vu 296 fois 4 Par passepartout
12/12/2019 13:31

Bonjour,

De quelle façon le droit d'usage et dhabitation peut il étre attribué à un tiers ?

Un testament ollographe, donc manuscrit, et signé par le testateur ou un acte notarié ? un simple document manuscrit ?

Pour que les héritiers du bien concerné par le droit d'usage et d'occupation puissent racheter ce droit, doit il figurer dans la succession du testateur ?

Pour le bénéficiaire ce droit doit-il figurer dans sa succession ?

Merci. Dernière modification : 12/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

12/12/2019 15:20

Bonjour,

Si cette libéralité porte atteinte aux parts réservataires des héritiers, elle sera jugé illégale donc nulle, de nullité de plein droit.

Voyez un notaire.

12/12/2019 15:32

merci de cette réponse

cette liberalité n'a pas été déclarée.

C'est document qui tombe alors que les héritiers demandent une indemnité d'occupation . la question est plus sous qu'elle forme elle doit étr faite est ce une donation qui a une valeur faite par testament?

Merci d'avance

Modérateur

12/12/2019 17:27

bonjour,

il ne faut pas mélanger une donation qui prend effet immédiatement du vivant du donateur et un legs prévu dans un testament qui ne prend effet qu'au décès du testateur.

une personne peut attribuer l'usufruit d'un bien immobilier soit immédiatement par donation, soit à la date de son décès par testament à la personne de son choix.

une donation d'usufruit doit obligatoirement avoir l'objet d'un acte notarié, sinon cela n'a aucune valeur, car l'usufruit est un démembrement de propriété qui nécessite un acte authentique établi par un notaire, pour la mise à jour du fichier immobilier du du service de la publicité foncière. Une donation a un effet immédiat et irrévocable.

si cette personne a fait un testament léguant l'usufruit d'un bien immobilier à une personne, cet usufruit prendra naissance au décès du testateur, et cela nécessitera un acte authentique pour la mise à jour du fichier immobilier.

salutations

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