Droit usage et habitation

Question

1 message

07/12/2019 07:46

Bonjour,

Je souhaite que mon compagnon puisse bénéficier, à ma mort, de l'usage et de l'habitation de mon appartement. Quelles démarches faire ? quel coût envisager pour moi même ?

Merci. Dernière modification : 07/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

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Tisuisse · Answer 1 · 07/12/2019

Superviseur

3703 messages

07/12/2019 07:56

Bonjour,

Voir un notaire qui saura trouver la solution le plus adaptée mais ce sera payant, il vous dira quel coût.

Par testament authentique, ce sera possible à condition que vous n'ayez pas d'héritiers réservataires sinon, les choses se compliqueront. Votre compagnon n'étant pas héritier réservataire, l'usufruit risque de ne pas être possible, le compagnon n'hérite pas, même en usufruit, de sa compagne. Les frais seront élevés.

La solution idéale restera le mariage et, là, il devient votre héritier.

youris · Answer 2 · 07/12/2019

Modérateur

23524 messages

07/12/2019 10:06

bonjour,

vous pouvez léguer ce droit par testament ce droit d'usage et d'habitation en précisant les conditions d'utilisation de ce droit (durée).

mais votre compagnon devra payer 60% de droits de donation au trésor public.

je vous conseille de consulter un notaire pour que votre testament ne soit pas contestable.

le pacs est un bonne solution pour votre projet.

salutations