Droit d'usage et d'habitation

Bonjour,

Ma compagne qui habite avec moi, n'est pas divorcée, j'ai 3 enfants. Ai-je la possibilité de la protéger au cas où je décéderai afin qu'elle ne se retrouve pas dehors. Puis-je lui laisser usufruit ou le droit d'usage et d'habitation de mon logement où je suis propriétaire ? Si pas possible, est ce que je peux faire un testament en sa faveur pour le droit d'usage et d'habitation ?

Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 04/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Vos 3 enfants sont aussi ceux de votre concubines ou sont-ils d'autres femmes ?

Non, votre compagne n'est pas votre héritière, pas même de l'usufruit de votre habitation. Ce sont vos enfants qui sont les héritiers réservataires de votre logement et toute libéralité de votre part ne peut se faire que sur la quotité disponible soit, pour 3 enfant, 25 % de la valeur totale de vos biens, encore que, dans son cas, elle aura 60 % de taxes, sur la valeur à elle attribuée, à payer à l'Etat en sus des frais et émolument du notaire, lequel est obligatoire puisque la sucession comporte un bien immobilier.

Solution : elle divorce rapidement puis vous vous pacsez ou vous vous mariez, là, elle aura des droits, pas autrement.

bonjour,

comme vous avez 3 enfants qui sont héritiers réservataires, vous pouvez faire une donation ou un legs par testament de votre quotité disponible qui est d'un quart de votre patrimoine à la personne de votre choix.

n'ayant pas de lien juridique avec votre compagne, celle-ci paiera 60 % de droits de donation ou de succession.

salutations