Droit de Viager sur un bien immobilier

Publié le 30/06/2020 Vu 272 fois 4 Par
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29/06/2020 14:54

Bonjour a tous



Monsieur A était concubin avec Madame B
Madame B avais deja 4 enfant d'une autre union
Monsieur A et Madame B on acheter ensemble, un bien immobilier
De cette union son nés 5 enfants
Madame B est décèdé
Monsieur A c'est marier avec Madame C
Monsieur A est décédé
Il n"y a pas d'enfant de cette union
il na pas laissé de testament
Esque madame C a un droit de viager ?

Sachant que 7 de ces enfants ne s'oppose pas a ce que madame C occupe ce bien

Cordialement le gendre

Modérateur

29/06/2020 15:55

bonjour,

A et B sont toujours restés concubins, ils ne se sont donc jamais mariés, le bien immobilier était donc en indivision entre A et B, au décès de B, les 9 enfants de B ont donc hérité en pleine propriété des droits indivis de B dans le bien immobilier.

au décès de A, ses enfants et son épouse ont hérité des droits indivis dans le bien immobilier.

l'article 764 du code civil prévoyant un droit viager au logement pour le conjoint successible mentionne certaines conditions:

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

dans votre cas, le logement sur lequel C n'avait aucun droit, avant le décès de son époux A ne dépend pas totalement de la succession de A puisque une partie du bien appartient aux enfants de B, à mon avis le droit viager du conjoint successible n'est pas applicable.

salutations

Superviseur

29/06/2020 16:40


à mon avis le droit viager du conjoint successible n'est pas applicable.


Bonjour,

Tout à fait...

30/06/2020 12:55

Bonjour et merci pour cette réponse

Dans ce cas quelle est la solution pour Madame C

a-t elle une solution pour pouvoir occuper le bien en toute légaliter ?

Cordialement

Modérateur

30/06/2020 17:48

il faut que les propriétaires du bien acceptent de lui louer.

certains indivisaires préfèreront peut-être vendre le bien.

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