Droits de succession

Publié le Vu 202 fois 6 Par Valvir25
30/01/2019 10:49

Bonjour,

Ma compagne et moi sommes pacsées, nous avons acheté une maison à 2 (on a fait 50/50 je trouvais ça normal même si je gagne plus mais nous n'avons pas pense à l'héritage et le notaire nous a pas alertées). Nous avons 3 enfants à nous 2, elle 1 et moi 2 de précédentes unions. Nous souhaiterions au cas où...que nos 3 enfants touchent la même part de notre maison (prix/3) et non 50% pour l'une et 25% pour les 2 autres...comment peut on procéder ? Puis je lui racheter des parts ? Doit on faire un testament en ce sens ?

Merci

Modérateur

30/01/2019 11:22

bonjour,

les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre, en cas de décès d'un partenaire ce sont ses héritiers prévus par le code civil qui héritent.

pour qu'ils soient différemment, les partenaires doivent établir un testament pour favoriser le partenaire survivant dans la limite de la quotité disponible, fonction du nombre d'enfants de chaque partenaire.

je vous conseille d'établir ces testaments avec l'aide d'un notaire pour éviter toutes contestions des enfants de lits différents.

salutations

30/01/2019 11:40

Merci de votre réponse rapide. Bien cordialement

Superviseur

30/01/2019 13:28

Bonjour,

Effectivement, puisque vous êtes chacun propriétaire de 50% de la maison, en cas de décès de l'un ou de l'autre, sans dispositions particulières, les héritiers de chacun héritent de sa part, soit donc 50% pour l'enfant de madame si elle décède et 50% pour vos 2 enfants (donc 25% chacun) si vous décédez.

Pour que chaque enfant hérite de la même chose, soit 33.3% de la maison, il faudrait que madame rédige un testament léguant 66.6% de sa part à son enfant et 16.7% de sa part à chacun de vos enfants.

Mais attention, vos enfants étant des étrangers pour madame, il y aurait une taxation de 60%, donc vos enfants seraient perdants par rapport au sien.

30/01/2019 16:34

Bonjour,

ou alors vous changez le foncier actuel en faisant en sorte que la part héritée alors de madame équivale pour ses 2 enfants à celle dont héritera votre enfant unique ? non ?

Superviseur

30/01/2019 17:33


ou alors vous changez le foncier actuel


C'est à dire ?

Madame ferait donation ou vendrait une partie de sa part à monsieur ? Si oui, il y aura des frais...

30/01/2019 17:47

Si je comprend bien c'est peine perdue sans frais...

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