Droits de Succession

Publié le 28/11/2020 Vu 275 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/11/2020 09:02

Bonjour,

J'ai eu une donation, donc peu de frais d'imposition, alors que mes frère et soeur ont eu 150.000 euros chacun, dois-je donner une soulte ?

Merci. Dernière modification : 28/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

28/11/2020 09:18

Bonjour,

A hauteur de combien était votre donation reçue ?

Modérateur

28/11/2020 10:35

bonjour,

par principe les donations sont rapportables et éventuellement réductibles à la succession du donateur; c'est donc au règlement de sa succession qu'on calcule si les donataires doivent verser des soultes aux autres héritiers.

selon votre message, vous et vos frères et soeurs ont également reçu des donations.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.