Enfant adultérin non reconnu : succession

Publié le 20/04/2011 Vu 15693 fois 16 Par
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03/04/2011 11:37

Bonjour,

Je suis né d'une brève liaison hors mariage il y a 35 ans. Mon père n'a pas été alors informé de mon existence. A 28 ans j'ai rencontré celui que ma mère me désigne comme père. Nous nous sommes vu peu de fois en 8 ans (4 exactement). Lors de notre première rencontre il m'a fait écrire et signer un document m'engageant à ne pas reprendre contact avec lui et affirmant renoncer à toute reconnaissance en paternité et les droits relatif à cet état.
Je ne dispose comme preuve que mon père ai connu ma mère (pas au sens biblique) que d'une simple lettre, envoyé 6 mois avant ma naissance. Mon père ne m'a pas reconnu depuis. En bref je suis un enfant adultérin, non reconnu et sans preuve tangible de la filiation.
Lors de nos rencontres il m'avait promis de faire les tests ADN pour que nous sachions s'il est vraiment mon père. Mais il s'est depuis rétracté.
Je voudrais savoir si je peut demander une reconnaissance en paternité (type ADN) et quels sont mes droits en matière de succession.

Merci pour vos réponses.

03/04/2011 12:16

Votre mère avait jusqu'à votre majorité pour entamer une procédure de reconnaissance en paternité, et vous, vous aviez 10 ans après votre majorité pour faire de même, donc jusqu'à vos 28 ans.

Ce n'est pas pour rien que votre père vous ait fait écrire et signer
ce document à 28 ans. Il y avait prescription pour vous d'essayer de lui faire reconnaître sa paternité.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

03/04/2011 12:56

Merci pour l'explication, je n'avais jamais vraiemnt compris le but de cette lettre.

Il ne me reste plus qu'a travailler sans compter sur l'heritage, c et dur la vie.

Merci encore pour votre temps.

03/04/2011 14:50

Bonne chance quand même.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Modérateur

03/04/2011 15:29

Il ne me reste plus qu'a travailler sans compter sur l'heritage, c et dur la vie

Bah ! Vous ferez comme tout le monde, travailler pour vivre et ne pas compter sur un heritage ou sur un gros gain du loto
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

03/04/2011 16:45

Claralea >> Et pour le loto si je gagne pas a chaque fois y a des recours juridiques ?

Modérateur

03/04/2011 18:33

Il y aurait la queue jour et nuit devant les tribunaux lol
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

03/04/2011 18:36

Pfff, y a vraiment pas moyen d'être un parasite facilement, même pour ça il faut se donner du mal.
Vraiment trop dur la vie...

Modérateur

03/04/2011 19:03

il m'a fait écrire et signer un document m'engageant à ne pas reprendre contact avec lui et affirmant renoncer à toute reconnaissance en paternité et les droits relatif à cet état.

Franchement, entre nous, un homme qui se permet de vous faire ecrire une chose pareille, mieux vaut ne meme pas heriter d'un seul euro de sa part. C'est pour le coup que ce serait de "l'argent sale".

Vous n'avez rien à regretter et surtout, vous n'aurez de merci à dire qu'à vous meme. Croyez moi, vous n'en serez que plus riche. Et cette richesse là, elle n'est pas permise à tout le monde et il n'en etait pas loti.

Vous etes jeune et la vie devant vous, le pire est passé, le meilleur reste à venir.

Celle qui m'a faite est partie sans moi de la maternite, à l'inverse de vous, c'est mon pere qui s'est occupé de moi. Elle m'a reconnue quand j'avais deux ans et demi et je ne voudrais pas qu'on m'appelle pour heriter d'elle. J'ai jamais eu besoin de son argent pour grandir, j'en ai encore moins besoin pour continuer à vivre

Bonne continuation ;-)

C ' aurait été vraiment dommage que vous nous quittez .....
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

03/04/2011 19:37

C ' aurait été vraiment dommage que vous nous quittez .....


... Et je suis bien de votre avis...

Bonne fin de soirée à vous.

Mais pour le papier signé :
http://playmendroit.free.fr/droit_civil/disposition_commune_a_la_filiation_naturelle_et_legitime.htm
section 3 ) § 2 ) A )

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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

03/04/2011 19:43

Je vous accorde que son argent ne m'est pas nécessaire pour vivre.

Mais j'aurais aimé qu'une forme de transmission soit faite, une forme quelconque de reconnaissance. Quand on a rien à donner il reste toujours l'argent. Et puis en l'absence de test de paternité, le doute subsiste toujours.

Je n'avais jamais pensé en ces termes la lettre qu'il m'a demandé de signer. La preuve qu'il n'a pas eu si tort, c'est qu'aujourd'hui j'ai pensé à l'héritage. Sa démarche n'a pas été très noble, mais sa volonté de se protéger me semble légitime, d'autant que j'ai appris par la suite que son patrimoine est conséquent.

Sans vouloir être chrétien, votre mère à cherchée à réparer son erreur, c'est quelque chose déjà. C'est un peu. Je suis sur en revanche que l'abandon est une blessure sans doute plus cruelle que celle causée par l'absence. C'est l'absence redoublée de sa volonté (dans votre cas . Curieusement, un élément qui m' a poussé à la revendication (héritage) c'est bien le constat qu'ayant fait ma connaissance, il ne veuille pas de moi dans sa vie.

Nous venons de transformer legavox en doctissimo.

Modérateur

03/04/2011 19:59

C ' aurait été vraiment dommage que vous nous quittez .....

C'etait un poisson d'Avril Fantome, je ne vais pas partir comme ça !

c'est bien le constat qu'ayant fait ma connaissance, il ne veuille pas de moi dans sa vie

Je l'ai recherché et connue quand j'avais 23 ans. Et bien, c'est moi qui n'en ai pas voulu. Avoir pu mettre un visage sur son nom m'a guéri à jamais de ce manque. Et j'ai compris la chance que j'ai eu d'avoir ete elevée par la femme de mon père, qui est comme ma mere depuis que j'ai 1 an

mais sa volonté de se protéger me semble légitime
Ce n'est pas lui qu'il a voulu proteger mais sa descendance et il savait tres bien que vous en faisiez parti, sinon il ne vous aurait jamais demandé de signer une chose pareille.

Allez voir ce site comme il vous l'a ete conseillé
Mais pour le papier signé :
http://playmendroit.free.fr/droit_civil/disposition_commune_a_la_filiation_naturelle_et_legitime.htm
section 3 ) § 2 ) A )
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(Fiodor Dostoïevski)

03/04/2011 20:33

J'ai lu les paragraphes concernés et sans connaître le droit, je me doutais que cette lettre était sans valeur juridique...
Je ne lui en veux pas de protéger sa descendance, je serais bien assez mal placé pour ça...
Quand au fait qu'il ai eu vent de mon existence, c'est quasi certain puisqu'un jour sa femme l'a appris.

Son geste doit se situer quelque part entre le symbolique et la manipulation. Ca ne change rien au fait que je ne dispose d'aucun recours.

Mais vous avez eu une mère alors! Je comprends que dans ce cas là votre mère biologique ai un sens moindre à vos yeux.

Bah il ne me reste plus qu'à "donner ce que je n'ai pas[...]". Ou laors je deshériterait mes enfants pour me venger (je plaisante et je sais que ce n'est pas possible).

Merci :)

Modérateur

03/04/2011 20:55

Ou laors je deshériterait mes enfants pour me venger (je plaisante et je sais que ce n'est pas possible).

Pensez plutot à partager ce que vous avez avec vos enfants de votre vivant et profitez en tous ensembles. L'argent d'un heritage a un gout amer, c'est ce qui reste de ceux qu'on a aimé et on ne le depense pas avec gaieté de coeur

L ' expression " Membre d ' élite " ( en haut à gauche ) sera rarement mieux justifiée .....
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(Fiodor Dostoïevski)

20/04/2011 12:22

Pour ma part c'est le même cas, pas reconnu, et conçu alors qu'il était marié à une autre femme... mais cependant je n'ai que 23 ans et pensez vous que je pourrais faire la demande de paternité si je désire avoir un jour une part de l'héritage et est-ce possible?

20/04/2011 12:35

oui, vous pouvez encore, allez voir un avocat

Modérateur

20/04/2011 12:44

bjr,
vous pouvez exercer une action en justice de reconnaissance de paternité jusqu'à l'âge de 28 ans (majorité plus 10 ans pour arriver à la prescription).
voir les infos ci-dessous:

" Qui peut engager une action en recherche de paternité ou de maternité et dans quels délais ?
Mis à jour le 04.11.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice

L'action en recherche de maternité ou de paternité permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père ou de sa mère. C'est une action réservée à l'enfant.

L'enfant doit, selon le cas, prouver la paternité biologique du père prétendu ou rapporter la preuve qu'il est l'enfant dont la mère a accouché.

Lorsque l'enfant est mineur, c'est son parent (même mineur) à l'égard duquel la filiation est établie, ou son représentant légal, qui a qualité au nom de l'enfant pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

L'action s'engage contre le parent prétendu ou ses héritiers. En l'absence d'héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'État.

La preuve de la paternité et de la maternité est rapportée par tous moyens par le demandeur.

L'expertise génétique est de droit dès lors que l'action est recevable. Elle nécessite le consentement exprès des intéressés. Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder. Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.

Pour engager cette action, l'assistance d'un avocat est nécessaire.

Lorsqu'un lien de filiation est déjà établi à l'égard d'une autre femme ou d'un autre homme, l'action ne peut être recevable que s'il est préalablement démontré que ce lien de filiation est inexact.
Cas où l'action est impossible

En cas de filiation incestueuse, le second lien de filiation ne peut être établie par aucun moyen dès lors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre parent.

Le placement de l'enfant en vue de son adoption fait obstacle à tout établissement de la filiation à l'égard des parents de naissance.
Délai de prescription

L'action est soumise au délai de prescription de 10 ans. Ce délai étant suspendu en faveur de l'enfant durant toute sa minorité, il pourra exercer l'action pendant les 10 ans qui suivent sa majorité, jusqu'à l'âge de 28 ans.
Décision du juge

Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Il peut statuer, dans le même jugement, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que le nom.".

cdt

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