Exécution provisoire

Publié le 09/01/2023 Vu 839 fois 4 Par
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09/01/2023 13:37

Bonjour



Un notaire doit me fournir la liste des contrats d'assurances-vie que mon cohéritier a reçu de la part de ma défunte mère, car un juge de première instance l'a décidé.

Etant, actuellement, en appel, le notaire refuse de communiquer ces éléments, car il n'est pas indiqué sur le jugement que la décision était soumise à exécution provisoire. Le jugement date du 14 décembre 2021.

J'aimerais avoir votre avis, car un juriste me dit que le notaire n'a pas à fournir la liste, un autre me dit le contraire car le jugement et postérieur à janvier 2020.

Modérateur

09/01/2023 16:19

bonjour

sauf exception prévue dans le jugement, exécution provisoire, lla procédure d'appel a en principe pour effet de suspendre l'exécution du jugement rendu en première instance. La Cour d'appel juge l'affaire et rend un arrêt qui confirme ou infirme (totalement ou partiellement) le jugement rendu en première instance

09/01/2023 20:02

Bonsoir



La loi ayant été modifiée en janvier 2020, l'exécution provisoire n'est-elle pas systématique ?

Modérateur

09/01/2023 20:18

bonjour,

article 514 al.1 du CPC :

La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge.

voir ce lien :

faire appel d'un jugement

salutaions

09/01/2023 21:19

Bonjour,



je cite, le CPC :



Article 514

Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3




Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.




NOTA :


Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.





Source :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/principe-execution-provisoire-jugements-premiere-33532.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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