Pas de filliation mais experiste sanguine

Publié le Vu 569 fois 5 Par rubisandra
28/11/2014 10:45

Bonjour a tous
J aimerais savoir si je peux faire valoir mes droits dans une succession en sachant que je n ai pas de filiation mais un jugement avec expertise sanguine dont le résultat est de 99.9% qui a l'époque avait été demander pour subsistes de ma mère envers mon "père"?
merci pour vos réponses.............

Modérateur

28/11/2014 11:01

Bonjour
Un jugement d'allocation de subsides n'établit pas une filiation, donc vous ne pouvez pas prétendre à être héritier.
Cdt

28/11/2014 11:50

j ai bien compris cela mais le fait d avoir une expertise sanguine dont le résultat est de 99.9% ne peut il pas valoir pour une succession?

Modérateur

28/11/2014 13:52

Seul un jugement peut vous attribuer, dans votre cas, une filiation paternelle.
99, 9 % n'équivaut pas à un jugement établissant une filiation inscrite sur votre état civil.

28/11/2014 14:38

je ne peux rien faire avec une expertise sanguine donc?

28/11/2014 15:29

si vous avez moins de 28 ans, vous pouvez faire une action en recherche de paternité mais si l'homme que vous supposez être votre père est décédé, ce sera impossible de prouver sa paternité sous réserve que vous n'ayez pas déjà une paternité d'établie.

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