frais de notaire sur une nue proprieté?

Publié le 20/09/2012 Vu 1684 fois 3 Par
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18/09/2012 23:54

Bonsoir,

Je vous écris pour savoir si il est normal que mon notaire me demande de payer des frais de successions sur un heritage d'une nue proprieté? (l'usufruitier est toujours vivant).
Je ne comprend pas pourquoi je devrais payer alors que je ne peux pas habité la maison ni la loué. Normalement il faut payer à l'extinction de l'usufruitier non?

Merci.

Modérateur

19/09/2012 20:11

bjr,
vous héritez de la nue propriété mais vous ne paierez rien quand vous récupérerez de l'usufruit et vous aurez ainsi la pleine propriété;
cdt

20/09/2012 14:23

je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Et peut-on vendre une nue proprieté sachant que l'usufruitiere loue la maison? merci

Modérateur

20/09/2012 15:06

bjr,
soit vous vendez usufruit et nue propriété mais il faut l'accord de l'usufruitier;
soit vous vendez la nue propriété seule (si aucune clause ne l'interdit) mais cela n'interessera pas grand monde;
cdt

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