Frais obseques frere soeur succession renoncement

Publié le 06/05/2020 Vu 296 fois 4 Par
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05/05/2020 18:59

Bonjour,

Mon frere est décédé, ne laissant ni parents ni enfants derrière lui. Il n'y a pas d argent sur les comptes mais il possedait des appartements et une maison. Les frères et soeurs, héritiers, sont'ils tenus par la loi de payer les frais d'obsèques en cas de renoncement ? Peuvent'ils se faire rembourser sur l'actif de la succession s'ils ont avancé l'argent ? Quels sont les textes qui s'y rapportent ?

Merci beaucoup pour votre éclairage. Dernière modification : 06/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

05/05/2020 19:27

Bonjour
Honorer les frais d'obsèques n'induit pas acceptation de la succession

Article 806 du code civil

"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/doit-payer-obseques-12849.htm
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Modérateur

05/05/2020 20:07

bonjour,

si votre frère avait des biens immobiliers, les héritiers doivent demander à un notaire qui sera nécessaire pour les mutations immobilières.

les frais d'obsèques font partie des obligations alimentaires prévues par les article 205 et s. du code civil, peu importe que l'obligé alimentaire ait renoncé à la succession.

salutations

Superviseur

06/05/2020 08:53

Bonjour,

De toute façon, comme il y a présence de biens immobiliers, le notaire est obligatoire et c'est le notaire qui fera le nécessaire tant pour la déclaration de succession, laquelle doit être faite dans les 6 mois du décès, que dans la répartition des biens, le paiement des dettes, factures, y compris les obsèques, etc. et vous dira quels sont vos droits, vos obligations et vos options possibles.

06/05/2020 09:17

Bjr@vous

Quelle a été la cause de votre renoncement ?


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"La femme est un homme comme les autres"

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